Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination

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DroitTJ
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Nouveau livre sur les Témoins de Jéhovah
20/09/2010 à 11h23 - mis à jour le 16/11/2010 à 14h04 | 3897 vues | 0 réactions


Un nouveau livre vient de paraître au sujet des Témoins de Jéhovah en France :




« Un livre très documenté, notamment en ce qui concerne les aspects juridiques du sujet étudié »

(Mouvements religieux, juillet/août 2010, n° 361-362, publié par l'A.É.I.M.R.)

Son auteur a réuni et disséqué pendant plus d’une douzaine d’années une large documentation, obtenue auprès de tous les acteurs impliqués dans le débat autour de ce mouvement religieux : autorités publiques, juristes, sociologues, journalistes, organismes de lutte contre les sectes, sans oublier les principaux concernés. Il présente aujourd’hui une synthèse accessible à tout public, accompagnée de toutes les références qui permettent de contrôler les sources et d’approfondir ses connaissances.

Alors qu’ils sont aujourd’hui reconnus dans la plupart des pays d’Europe, le statut des Témoins de Jéhovah en France reste très polémique. Face à toutes les informations contradictoires qui circulent dans les médias, cet ouvrage permet de faire le point : Sont-ils officiellement une secte ou une association cultuelle ? Certains de leurs agissements génèrent-ils un trouble à l’ordre public ? Les rapports parlementaires, les circulaires ministérielles et la jurisprudence administrative sont analysés pour répondre à ces questions. Les avis de différents représentants du ministère de l’Intérieur, et notamment du bureau central des cultes, sont rapportés avec les arguments de chacun. Pour l’anecdote, ce n’est pas Didier Leschi, tant critiqué par la poignée de parlementaires antisectes, qui a accordé le statut cultuel à leurs associations, mais son prédécesseur !

Ensuite, les principaux reproches avancés régulièrement contre les Témoins de Jéhovah par leurs détracteurs sont examinés en détail. En ce qui concerne la transfusion sanguine, les résultats d’études médicales, les recommandations de comités d’éthique, la législation et les arrêts des juridictions françaises permettent de prendre du recul sur cette question sensible et de dépassionner le débat, qui s'appuie plus sur l’émotionnel que sur les preuves scientifiques. Diverses enquêtes sociologiques ou journalistiques amènent à s’interroger sur les idées reçues à propos de leur intégration dans la société française : œuvres charitables et culturelles, poursuite d’études secondaires, citoyenneté... Quant à la prétendue destruction des familles, elle n’est vérifiée ni par les statistiques nationales, ni par l’ensemble des décisions de justice parcourues par des spécialistes.

Une deuxième partie rappelle quels sont les droits fondamentaux reconnus par la Cour européenne des droits de l’homme à ces chrétiens, individuellement ou collectivement, et déplore les discriminations dont ils sont régulièrement victimes en France.

La campagne de désinformation lancée au cours des années 1990 est la principale cause de ces atteintes aux libertés de culte et de conscience. Diverses questions pertinentes sont alors posées : Faut-il prendre toutes les affirmations des associations de lutte contre les sectes pour parole d’évangile ? Les témoignages des anciens membres sont-ils forcément représentatifs ? Les journalistes assument-ils leur devoir d’enquête, en vérifiant et recoupant systématiquement les informations ? Les poursuites judiciaires pour diffamation publique sont-elles fondées ou abusives ? Les travaux des trois commissions d’enquête parlementaire sur les sectes sont également passés au crible.

Pour illustrer les difficultés rencontrées par cette communauté minoritaire par des situations concrètes, l’affaire complexe et conséquente de la taxation des offrandes religieuses est d’abord expliquée dans le détail : texte de loi utilisé, évolution de son interprétation, commentaires critiques de juristes, suivi du recours légal, pressions parlementaires, requête devant la Cour européenne... Puis l’ouvrage s’arrête sur différents cas où des Témoins de Jéhovah sont tracassés dans leur vie quotidienne ou dans leur culte du seul fait de leurs croyances. Malgré les rappels à l’ordre prononcés par le gouvernement et les magistrats, les instigateurs de cette lutte acharnée n’entendent pas raison.

En réalité, cette intolérance à l’égard des Témoins de Jéhovah et d’autres groupes spirituels dévoile le manque de culture religieuse et d’ouverture d’esprit de beaucoup de français, qui se laissent facilement convaincre par des critiques qui pourraient tout autant viser les religions établies. D’ailleurs, en raison de la passivité générale, même les grandes traditions religieuses ne sont plus à l’abri de restrictions imposées par la loi...


Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination

c'est rare des ouvrage objectif concernant les témoins de JEHOVAH.
en principe les livres qui parlent de nous c'est plutôt pour nous salirent.

« À terme, leur reconnaissance comme culte paraît inéluctable. Juridiquement, ils ont déjà gagné. » Telle est la conclusion de la sociologue des religions Nathalie Luca, publiée dans la presse nationale en 2001, à l’occasion d’un important rassemblement réunissant 160 000 témoins de Jéhovah dans trois grandes villes françaises. Qu’en est-il aujourd’hui ?
http://www.ilv-edition.com/librairie/temoins_de_jehovah_en_france__entre_reconnaissance_et_discrimination.html

Admin a écrit:« À terme, leur reconnaissance comme culte paraît inéluctable. Juridiquement, ils ont déjà gagné. » Telle est la conclusion de la sociologue des religions Nathalie Luca, publiée dans la presse nationale en 2001, à l’occasion d’un important rassemblement réunissant 160 000 témoins de Jéhovah dans trois grandes villes françaises. Qu’en est-il aujourd’hui ?
http://www.ilv-edition.com/librairie/temoins_de_jehovah_en_france__entre_reconnaissance_et_discrimination.html

les préjugés nous concernant ont la vie dure mais ce n'est qu'une question de temps.
patience.

samuel a écrit:

Admin a écrit:« À terme, leur reconnaissance comme culte paraît inéluctable. Juridiquement, ils ont déjà gagné. » Telle est la conclusion de la sociologue des religions Nathalie Luca, publiée dans la presse nationale en 2001, à l’occasion d’un important rassemblement réunissant 160 000 témoins de Jéhovah dans trois grandes villes françaises. Qu’en est-il aujourd’hui ?
http://www.ilv-edition.com/librairie/temoins_de_jehovah_en_france__entre_reconnaissance_et_discrimination.html

les préjugés nous concernant ont la vie dure mais ce n'est qu'une question de temps.
patience.

Oui il faut être patient.

ui a accordé le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah ?
Statut en France


La reconnaissance du statut d’association cultuelle aux associations locales et nationales des Témoins de Jéhovah n’est pas une décision prise à la légère par une personne isolée. Des militants à court d’arguments ont tenté de limiter la portée de cette évolution positive de leur statut juridique, en marginalisant tout avis rendu public qui les dérangeait. Par exemple, la commission d’enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006 s’est acharnée sur Didier Leschi, alors chef du Bureau central des cultes, qui défendait seulement la position d’une équipe et qui n’est même pas le premier à avoir accordé les avantages réservés aux associations conformes à la loi de 1905.

En fait, c’est la jurisprudence clairement établie qui a rendu évidente cette position de l’État français. Dans l’ensemble, les juridictions administratives qui ont jugé ces dossiers ont conclu que les arguments du gouvernement n’étaient pas valables pour refuser ce statut à ce culte minoritaire. Selon L’Express du 27 janvier 2000 (1), 23 tribunaux administratifs sur 26 et les 4 cours administratives qui sont intervenues ont rendu des décisions favorables à leurs associations locales. Aussi le Conseil d’État a-t-il simplement confirmé cette jurisprudence uniforme, dans deux arrêts de principe datés du 23 juin 2000 (2).

En conséquence, les différents ministères concernés ont suivi cette application de la loi du 9 décembre 1905 en faveur des Témoins de Jéhovah.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a déclaré prendre acte des décisions du Conseil d’État, « selon lesquels les locaux appartenant à des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah et affectés à l’exercice du culte pouvaient bénéficier de l’exonération de taxe foncière » (3). Les « Salles du Royaume », où se réunissent les Églises locales, ont donc été soulagées de la taxe foncière sur les parties réservées aux offices religieux.

Le ministère de l’Intérieur a dû également revoir sa position. Comme l’a expliqué Vianney Sevaistre, chef du Bureau central des cultes à l’époque, il a aussitôt donné le feu vert aux préfectures pour délivrer aux associations pour le culte des Témoins de Jéhovah des autorisations de recevoir des dons et legs, ainsi que d’émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à des déductions fiscales pour les donateurs. En 2002, il a même justifié cette nouvelle pratique administrative lors d’un colloque organisé à Rome sous le thème « Quelle laïcité en Europe ? » (4). Son remplaçant, Didier Leschi a continué dans le même sens (5). À son tour, Michèle Alliot-Marie a défendu son ministère : « Le Conseil d’État a tranché : au regard de la loi, c’est une association cultuelle. Mon rôle, c’est de faire appliquer la loi. » (6)

Force est de constater que la reconnaissance du statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah est le résultat de plusieurs étapes, validées par différentes autorités. La tentative de marginaliser la pratique administrative justifiée par la jurisprudence révèle la mauvaise foi de quelques personnalités, trop engagées dans le combat contre les minorités spirituelles pour être objectives.

(1) François Koch, Quand la justice aide les Témoins, L’Express, 27 janvier 2000, n° 2534, p. 38.

Chers tous,
Pour clarifier les choses...
Davy Forget, le rédacteur du livre, est TdeJ.
C'est aujourd'hui un copain à moi.
Son livre est une référence en droit.
Fabien

merci pour l'info.

La patience et le calme

C'est la force des TJ, les années qui passent leurs donnent raison.

Juste pour rire...
Ceux qui nous attaquent aiment souvent citer Jaurès.
Justement j'aurai bien aimé savoir ce qu'il aurait pensé de nous Jaurès...
En fait je crois qu'on s'en doute tous attendu que l'un de ses meilleurs amis fut Léon Blum, celui-là même qui nous a rétablit en 1945...
Fabien

La phrase de Jaurès que citent les anti-sectes et qu'on peut leur renvoyer comme un boomerang : "Le courage c’est de rechercher la vérité et de la dire, c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques."

Deyvillers : le Conseil d’Etat au coeur d’un conflit entre la mairie et les Témoins de Jéhovah
Jeudi 24 mars 2011, le Conseil d’Etat examine les recours de la commune de Deyvillers contre l’annulation de ses arrêtés opposant un sursis à statuer aux déclarations préalable…
Jeudi 24 mars 2011, le Conseil d’Etat examine les recours de la commune de Deyvillers contre l’annulation de ses arrêtés opposant un sursis à statuer aux déclarations préalable de travaux du 11 janvier 2008 présentées par l’Association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l’Est de la France (ACTEF).
Le tribunal administratif de Nancy a par ailleurs enjoint à la mairie de réexaminer les demandes et a aussi annulé la décision du 27 novembre 2007 par laquelle le maire de Deyvillers s’est opposé à la déclaration préalable de travaux du 30 octobre 2007 portant sur la division d’un terrain en lots avec espace communs et voies de circulation.
Accéder ici à l’arrêt n°09NC01475 du 7 octobre 2010 de la cour administrative d’appel de Nancy.
http://www.diagorapress.fr/2011/03/24/deyvillers-le-conseil-detat-au-coeur-dun-conflit-entre-la-mairie-et-les-temoins-de-jehovah/

Merci pour l'info !

Fabien Girard a écrit:Merci pour l'info !

de rien depuis le temps que cette affaire traîne il faut bien que la justice tranche un jour.

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voilà une copie d'un délibéré sur cette affaire.


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009, présentée pour la COMMUNE DE DEVYLLERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2008 et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Deyvillers (88000), par Me Gartner ;

La COMMUNE DE DEVYLLERS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800379, 0800381 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 11 janvier 2008 par laquelle le maire de Deyvillers a opposé un sursis à statuer à une déclaration préalable de travaux DP n° 88 13207 P 0003 pour l'aménagement d'une voie d'accès et d'une aire de stationnement, la réalisation d'un sentier piétonnier et cyclable, la création d'un sentier, l'aménagement d'un espace tampon paysager, la réalisation d'une percée verte et la réalisation d'une placette d'accueil d'information repérage et stationnement pour visiteurs ainsi que la décision en date du 11 janvier 2008 par laquelle le maire de Deyvillers a opposé un sursis à statuer à une déclaration préalable de travaux DP n° 88 13207 P 0004 pour l'aménagement d'un terrain pour un lotissement de deux lots constructibles, le premier destiné à la construction d'un établissement de culte et ses dépendances et le second destiné à des constructions dont l'activité principale sera non résidentielle ;

2°) de rejeter les demandes de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France ;

3°) à titre subsidiaire, de rejeter des conclusions à fin d'injonction;

4°) de mettre à la charge de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France le versement de la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier : le Tribunal a omis de statuer sur deux moyens et a statué ultra petita ;

- c'est à tort qu'il a enjoint le réexamen de la demande de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France ;

- c'est à tort que le Tribunal a considéré que les projets n'étaient pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ;

et dans le cadre de l'évocation :

- les décisions sont motivées ;

- elles ne méconnaissent pas l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;

- les projets de travaux étaient de nature à compromettre la réalisation du plan local d'urbanisme, circonstance justifiant les décisions de sursis ;


Vu le jugement et la décision attaqués ;


Vu, enregistré le 31 mai 2010, le mémoire présenté pour l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France, par Me Destarac ;

Elle conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'il soit enjoint à la COMMUNE DE DEVYLLERS de prendre de nouvelles décisions sur le fondement des dispositions applicables au jour du dépôt de la demande initiale ;

3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la COMMUNE DE DEVYLLERS le versement de la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés ;


Vu l'ordonnance en date du 9 mars 2010 fixant la clôture de l'instruction au 31 mai 2010 à 16h00 ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2010 :

- le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;

-et les observations de Me Cuny, avocat de la COMMUNE DE DEYVILLERS, ainsi que celles de Me Destarac, avocat de l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France ;


Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions visées au 7° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; (...) ; qu'aux termes de cet article : Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable [...]. ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les jugements relatifs à des déclarations de travaux sont rendus en premier et dernier ressort et ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ;

Considérant que par la présente requête, la COMMUNE DE DEVYLLERS demande l'annulation du jugement n° 0800379, 0800381 du 31 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions en date du 11 janvier 2008 par lesquelles le maire a opposé deux sursis à statuer aux déclarations préalables de travaux DP n° 88 13207 P 0003 et DP n° 88 13207 P 0004 ; que ce jugement qui statue sur un litige relatif aux déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, rendu en premier et dernier ressort, n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a dès lors lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil d'Etat ;


D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la COMMUNE DE DEVYLLERS est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE DEYVILLERS et à l'association régionale pour le culte des témoins de Jéhovah de l'Est de la France.
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N°09NC01475

Ah, Ah !
Je l'avais complétement oublié celle-là !

Fabien Girard a écrit:Ah, Ah !
Je l'avais complétement oublié celle-là !

j'attend avec impatience le résultat de cette affaire.

C'est navrant, la mairie demande l'annulation de l'annulation de leur decret...

Il ne respect pas la liberté religieuse de la constitution, et ils osent commencer par "Au nom du peuple français" qui doit-on le rappeler est laic.

Les anti-sectes sont les héritiers des Marat, des St Just et consort.
Le comité de salut publique, la terreur !
J'ai entendu il y a 3 semaines un communiste sur Europe 1 faire l'apologie de St Just.
Avec de pareilles idées 200 ans après la révolution pas étonnant qu'on en soit là en France avec les libertés !

Fabien Girard a écrit:Les anti-sectes sont les héritiers des Marat, des St Just et consort.
Le comité de salut publique, la terreur !
J'ai entendu il y a 3 semaines un communiste sur Europe 1 faire l'apologie de St Just.
Avec de pareilles idées 200 ans après la révolution pas étonnant qu'on en soit là en France avec les libertés !

c'est pas juste tout ça.

Humour ! dixit... non pas ici.

Le Conseil d’État n’a-t-il reconnu que deux associations locales ?
Statut en France


Afin de limiter la portée des décisions du Conseil d’État rendues le 23 juin 2000 en faveur du statut cultuel des Témoins de Jéhovah (1), d’aucuns prétendent que le juge suprême n’aurait reconnu que deux associations sur un millier et uniquement au niveau local.

Premièrement, le Conseil d’État ne reconnaît pas lui-même le statut d’association cultuelle à qui que ce soit. Il intervient seulement dans les litiges portés devant lui pour examiner si les sources du droit ont été appliquées comme il se doit.

Deuxièmement, les conséquences de ses arrêts de principe ne se limitent pas aux seules affaires jugées directement par la Haute Juridiction administrative. Celle-ci établi une jurisprudence qui doit s’appliquer à tous les cas similaires, à partir du raisonnement développé pour interpréter les lois concernées.

Ainsi, dans le cas des Témoins de Jéhovah, les magistrats du Palais Royal ont estimé que les arguments utilisés par le ministère des Finances pour refuser le bénéfice de ce statut juridique à leurs associations n’étaient pas valables. Les différents commentaires de la doctrine publiés dans la presse juridique confirment que ces décisions ont une portée générale (2).

Troisièmement, non seulement le ministère des Finances s’est soumis à cette nouvelle jurisprudence en exonérant les lieux de culte des Témoins de Jéhovah de taxe foncière (3), mais encore le ministère de l’Intérieur a lui aussi recommandé aux préfectures de leur accorder « systématiquement le bénéfice des dispositions prévues pour les associations cultuelles » (4), en matière d’autorisation de recevoir des dons et legs, ainsi que de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des déductions fiscales.

Pour finir, tant le millier d’associations locales que les associations nationales disposent depuis plusieurs années de la grande capacité juridique des associations cultuelles (5).
http://www.droit-tj.fr/spip.php?article224

Je cherche des renseignements récents concernant l'affaire de Deyvillers. Si quelqu'un en a de recentes, cela m'intéresse au plus haut point. Merci.

Ponpon a écrit:Je cherche des renseignements récents concernant l'affaire de Deyvillers. Si quelqu'un en a de recentes, cela m'intéresse au plus haut point. Merci.

c'est toujours en attente me semble t-il.