Cour Européenne des Droits de l'homme : pas de discrimination antichrétienne

RELIGION
Cour Européenne des Droits de l'homme : pas de discrimination antichrétienne
Jean Mercier - publié le 15/01/2013
La Cour Européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, s'est prononcée contre trois des quatre chrétiens britanniques sanctionnés par leurs employeurs pour avoir manifesté leur croyances dans le cadre du travail. Parmi eux, deux objecteurs de conscience au couple homosexuel.

© SAUTIER PHILIPPE/SIPA
Cet article a été actualisé le 15/01 à 16H30
Est-on discriminé en tant que chrétien, ou limité dans l’exercice de sa liberté, si son employeur ne reconnaît pas le droit d’afficher sa foi ou de s’abstenir de certains actes allant contre sa conscience ? Non, a décidé la Cour Européenne des Droits de l’homme à Strasbourg, le 15 janvier. Le 4 septembre dernier, quatre britanniques l’avaient saisie, après avoir épuisé les solutions de recours des tribunaux de leur pays, accusant la Grande-Bretagne de ne pas respecter leur liberté de religion et leur droit à ne pas souffrir de discrimination.

La Cour a tranché dans le conflit qui oppose la liberté de conscience des chrétiens et les droits reconnus aux personnes homosexuelles outre-Manche. Elle a donc désavoué Gary Mac Farlane et Lilian Ladele. Le premier avait été licencié de son job de thérapeute conjugal après avoir avoué à son employeur que sa conscience, inspirée par les repères éthiques chrétiens, l’empêchait d’exercer une partie de son métier avec des couples homosexuels. La seconde avait été sanctionnée par la municipalité d’Islington (nord de Londres) pour s’être refusée à célébrer, en tant qu’officier d’état civil, des pacs de gays ou de lesbiennes. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas eu d’infraction à la liberté de religion. Et pas plus de discrimination anti-religieuse à leur égard.
Strasbourg légitime son arrêt au nom de sa défense des droits de l’homme : “Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur mis en cause poursuivait une politique de non-discrimination à l’égard des usagers. Et le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est également protégé par la Convention.”

Deux autres cas touchaient à la possibilité d’afficher sa foi dans l’espace public à travers le port d’un crucifix. La Cour a statué de deux façons différentes. Sur la liberté de religion, elle a donné raison à Nadia Eweida, hôtesse de British Airways, qui avait été inquiétée en 2006, parce qu’elle a considéré que la compagnie avait donné trop d’importance à son image et qu’elle permettait à d’autres croyants de porter des signes religieux dans le cadre de leur travail. Le Royaume Uni devra lui verser un dédommagement de 2000 euros au titre du dommage moral et 30.000 euros pour ses frais de justice. Mais la Cour a donné tort à une autre plaignante, Shirley Chaplin, infirmière, qui avait refusé d’enlever son crucifix pour des raisons de sécurité avancées par l’hôpital où elle travaillait.

Discrimination des chrétiens contre discrimination des homosexuels ? Strasbourg a jugé en faveur des gays et lesbiennes, rappelant que “toute différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle ne peut se justifier que par des raisons particulièrement solides et que la situation des couples homosexuels est comparable à celle des couples hétérosexuels en ce qui concerne le besoin d’une reconnaissance juridique et la protection de leurs relations”. Elle a ajouté : “Lorsque la pratique religieuse d’un individu empiète sur les droits d’autrui, elle peut faire l’objet de restrictions.”

Pourtant, Gary McFarlane n’a jamais eu l’impression de léser quiconque, du temps où il travaillait à l’antenne de Bristol de l’association “Relate”, spécialisée dans la réparation des couples. “J’avais annoncé mon souhait de faire de la thérapie sexuelle, soit des exercices concrets pour aider les couples à se débloquer. Lorsque mon employeur m’a posé la question de savoir si je le ferais pour les gays et lesbiennes, je n’ai pas dit non. Je lui ai dit que cela me mettait en conflit avec ma foi et les valeurs chrétiennes”.
En octobre 2007, Gary est sommé de se plier, sans restriction, au règlement intérieur qui interdit la discrimination homophobe. Il temporise. Il est suspendu quelques semaines, puis réintégré. Avant d’être définitivement licencié en mars 2008, pour faute grave. Trois instances de recours plus tard, le juge anglais tranchera ainsi : “Les préceptes d’une religion, quelle qu’elle soit, ne peuvent pas s’imposer plus qu’une autre au regard du Droit.”

Malgré les critiques à l’Onu, la loi sur les signes religieux à l’école restera inchangée
Le gouvernement français a jusqu’à fin avril pour apporter une réponse à l’avis rendu le 1er novembre par le comité des droits de l’homme de l’ONU sur une affaire opposant un élève sikh, souhaitant conserver son turban à l’école, à la France.

Critique sur la législation française, le comité estime que l’exclusion du jeune homme, conformément à la loi de mars 2004 prohibant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics « n’était pas nécessaire », qu’elle allait à l’encontre de « ses droits de manifester sa religion » et constituait donc une « violation» du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le comité relève certes que la mesure contestée par le jeune homme poursuivait un but légitime, en l’occurrence, la préservation de la neutralité, de la paix et de l’ordre dans le système public d’éducation, au nom de la laïcité. Néanmoins, il juge que la France n’a « pas fourni la preuve que le port du turban ait constitué une menace sur les droits et la liberté des autres élèves ou sur l’ordre public dans l’établissement». Il juge donc que la France doit dédommager le jeune homme, faire en sorte « d’éviter de pareilles violations » [des droits] à l’avenir et « revoir la loi de 2004 ».

Une loi "conforme" aux décisions de la CEDH

Pourtant contrairement à ce que laissent entendre depuis plusieurs semaines des sites musulmans d’informations ou des associations, cet avis, dont les effets ne sont pas contraignants, ne devrait pas avoir d’incidence sur la législation actuelle, qui concerne en grande partie les élèves musulmanes voilées. Le ministère des affaires étrangères, chargé de répondre au Comité, nous indique en effet que « dans le cadre de ses engagements au titre du protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques », la France rappellera au Comité que « l'interdiction de signes religieux ostensibles à l’école publique a été jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme ».

Concernant une précédente affaire, examinée en juillet 2011 par le comité et qui opposait la France à un homme portant le turban et refusant de l’ôter pour procéder à des photographies d’identité, le ministère indique également : « la France a informé le Comité de son intention de ne pas modifier, à ce stade, la réglementation sur les photographies d’identité, jugée conforme au système européen de protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme ». « Les pouvoirs publics entretiennent des contacts réguliers avec les représentants des associations sikhes de France dans un esprit de dialogue constructif permettant des avancées concrètes dans le respect des lois et réglementations en vigueur », ajoute-t-on au ministère. Les représentants sikhs plaident eux pour que « leur liberté de religion et de croyance soit respectée et protégée par tous et pour tous ceux qui vivent sur le territoire français ».

Le CCIF pour des saisines plus fréquentes

Pour le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), qui, entre autres activités, assiste juridiquement des femmes voilées, le récent avis du comité des droits de l'homme de l'ONU est "gratifiant car il corrobore ce qu'on dit depuis le début sur le caractère discriminant de la loi de 2004". Jugeant les critiques de ce comité "importantes sur le plan symbolique et moral", Lila Charef, juriste au CCIF estime qu'il faudrait que "les saisines de l'ONU soient plus régulières afin que la multiplication des recours finisse par donner une valeur plus contraignante aux avis de ce comité".

Stéphanie Le Bars