Conseil d’État, 4 mai 2012
Lieu de culte - Construction - Entraves à une liberté fondamentale
Lorsqu’ils arrivent à court de moyens légaux pour empêcher les Témoins de Jéhovah de pratiquer leur culte, certains élus se permettent d’utiliser des méthodes peu orthodoxes.
En 2002, l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d’Étampes a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification d’un lieu de culte adapté à leur expansion. D’abord, le maire n’a pas répondu. Après que le Tribunal administratif de Versailles ait annulé en 2006 sa décision « insuffisamment motivée et entachée de détournement de pouvoir », il a été contraint de prendre une décision, évidemment de rejet. Lorsque la Cour administrative d’appel de Versailles a révoqué ce refus sans fondement légal et l’a enjoint d’examiner à nouveau le dossier, il a dû délivrer un permis de construire le 12 novembre 2010.
Cependant, le député-maire d’Étampes avait clairement prévenu dans la presse qu’il ferait tout son possible pour « contrer le projet », malgré la demande de « faire respecter le principe de laïcité » exprimée par des élus de l’opposition qui dénonçaient « l’acharnement de Franck Marlin ». Leur communiqué ajoutait même : « Faisant le constat que la présence des Témoins de Jéhovah dans le quartier Saint-Gilles n’a jamais troublé l’ordre public, nous dénonçons ces tentatives politiciennes ».
Dans l’intention de rendre impossible le démarrage des travaux dans le délai de validité du permis de construire, la commune a posé des barrières et un poteau en bois bloquant le passage des véhicules entre la voie communale et le terrain.
Face à ces entraves à des libertés fondamentales, l’association cultuelle a engagé une procédure d’urgence en référé-liberté, les autres recours risquant d’aboutir seulement après la péremption du permis de construire. Dans son ordonnance du 13 avril 2012, le juge de référés du Tribunal administratif de Versailles a aussitôt enjoint la commune d’Étampes de libérer l’accès par les véhicules de chantier au terrain où la construction est prévue et autorisée, dans un délai de 15 jours. Refusant de reconnaître l’atteinte portée au droit de propriété, le maire a choisi d’interjeté appel au nom de la commune.
Le Conseil d’État a rendu une ordonnance en date du 4 mai 2012, qui apporte divers éléments intéressants et utiles pour se défendre contre de telles pratiques sournoises. Le juge des référés a conclu « qu’en faisant procéder, dans ces circonstances, à l’installation d’un dispositif empêchant l’accès au terrain de l’association des véhicules nécessaires à la réalisation des travaux projetés, le maire d’Etampes a, ainsi que l’a jugé à bon droit le juge des référés, porté au libre accès des riverains à la voie publique, lequel constitue un accessoire du droit de propriété, et par là-même à une liberté fondamentale, une atteinte grave et manifestement illégale ». De plus, la condition d’urgence a été admise dans la mesure où l’impossibilité d’accéder au terrain contrariait « toute possibilité de mener à bien le projet de construction pour lequel elle a obtenu un permis de construire », qui allait prochainement expirer.
Constatant qu’aucune mesure d’exécution de l’injonction prononcée par le juge de première instance n’a été engagée dans le délai imparti, le Conseil d’État a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard si l’ordonnance du juge des référés n’était pas exécutée dans les huit jours suivant la notification de la décision d’appel.
La commune d’Étampes est condamnée à verser 3 000 euros au groupe religieux.
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