Sans prendre de position de principe, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce lundi la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menus de substitution dans les cantines scolaires, évoquant «l'intérêt supérieur de l'enfant». Le maire de la commune a décidé de faire appel de la décision.
Le tribunal administratif de Dijon a annulé ce lundi la décision de la ville de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) qui avait supprimé en septembre 2015 les menus de substitution au porc dans les cantines scolaires, proposés principalement aux enfants musulmans. Le juge administratif, qui estime que «cette décision n'a pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, une attention primordiale à l'intérêt des enfants», a suivi les conclusions du rapporteur public, qui s'était prononcé en ce sens vendredi à l'audience.
Le maire Les Républicains de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, entendait par cette suppression promouvoir la laïcité. Dans un communiqué rendu public cet après-midi, il annonce que la commune fait appel de la décision du juge. «La décision intervenant quelques jours seulement avant la rentrée scolaire, il est matériellement impossible à la ville de Chalon-sur-Saône de modifier le fonctionnement de son service public en un temps aussi court sans porter atteinte à la continuité de ce service», ajoute l'édile. Gilles Platret décide donc de maintenir le fonctionnement actuel des cantines et «d'assortir son appel auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon d'un référé suspension» pour suspendre la décision de la juridiction de première instance.
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La Ligue de Défense judiciaire musulmane (LDJM) s'était saisie du dossier dès 2015, considérant que la suppression des menus de substitution était «illégale» et «discriminante» et qu'elle représentait une «violation de la liberté de conscience et de culte».
Une abstention sur le principe de laïcité
Le tribunal administratif de Dijon n'a pas examiné l'argument de la Ligue de Défense judiciaire musulmane (LDJM) d'une possible violation de «la liberté de conscience et de culte», mais a préféré invoqué «l'intérêt supérieur de l'enfant». Sollicitée lors du jugement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait estimé que la suppression des menus de substitution s'appuyait sur une «interprétation erronée des principes de laïcité et d'égalité» et qu'elle «méconnaissait l'intérêt supérieur de l'enfant». Le Défenseur des droits avait quant à lui considéré lors du jugement que la décision de la ville de Chalon-sur-Saône «pourrait être susceptible de revêtir un caractère discriminatoire». «Le principe de laïcité s'efface devant les droits de l'enfant», constate Nicolas Gardères, l'avocat de la LDJM.
Interrogé par Le Figaro, le maire de la ville, Gilles Platret se défend. «Sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous sommes bien sûr d'accord, mais qu'y met-on? Ce n'est pas explicité!», s'interroge l'édile, avant de préciser: «Le juge ne nous dit pas de revenir au système antérieur, mais nous dit que notre décision a été mal motivée. C'est pour ça que nous allons mettre à jour le règlement intérieur des cantines scolaires pour expliquer que traiter les enfants en toute neutralité, sans motif philosophique ou religieux, c'est précisément garantir l'absence de discrimination».
N'abordant pas la question de la laïcité, le juge a préféré s'en tenir à des considérations plus techniques sur l'organisation des services publics, notant que «le menu de substitution était proposé à Chalon-sur-Saône depuis 1984, sans jamais faire débat». Une abstention sur la question de la laïcité que minimise maître Gardères, qui explique qu'«au-delà des menus dans les cantines scolaires, le droit nous dit aujourd'hui que la laïcité ne pouvait fonder ce type de suppression», se fondant plutôt sur des «questions relatives à l'organisation du service public».
«Une dimension nationale»
De son côté, Philippe Petit, avocat de la ville de Chalon-sur-Saône, avait notamment regretté qu'avec les menus de substitution, les enfants étaient «fichés» et «regroupés par tables selon leurs choix». Avec la suppression des menus de substitution, «tous les élèves prennent leur repas en commun. C'est le sens de la laïcité à la française», avait déclaré l'avocat avant le rendu de la décision. Un argument que n'a pas retenu le juge administratif, qui considère que «la ville n'a pas démontré l'impossibilité d'une méthode alternative», comme le recours à des «questionnaires anonymisés» ou la mise en place d'un «self-service». «Un self coûterait deux millions d'euros à la mairie. Quand le juge suggère ainsi une alternative, il franchit une limite, celle de la libre administration des collectivités locales, garantie par la constitution», s'insurge Gilles Platret.
Le jugement, précise la juridiction, a été prononcé «sans aucune position de principe à caractère général» et porte donc sur le seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône. Une prudence que ne partage pas Nicolas Gardères, qui considère au contraire que «cette décision a une dimension nationale». «Le juge a été effrayé par sa propre audace et n'a pas voulu toucher à la question de la laïcité», ajoute l'avocat, qui estime néanmoins que cette décision ouvre un «nouvel état du droit» jusqu'à ce qu'une cour administrative d'appel voire le législateur lui-même se prononcent».
«La Ligue de défense est coutumière de ces déclarations à l'emporte-pièce. Ce n'est pas moi mais le juge qui écrit que la décision porte seulement sur le cas d'espèce», s'exclame Gilles Platret qui voit dans la LDJM un «outil communautaire, fer de lance de cette idée qu'il y aurait des droits inhérents aux communautés au sein de la République française».
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/08/28/01016-20170828ARTFIG00109-la-justice-annule-la-fin-des-menus-sans-porc-dans-les-cantines-de-chalon-sur-saone.php
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