Religion - Mineurs - Dérives sectaires -

Assemblée parlementaire (Conseil de l’Europe), 10 avril 2014
Religion - Mineurs - Dérives sectaires - Discrimination
Publié le 7 juin 2014
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Les instances européennes expriment généralement des avis équilibrés au sujet du phénomène sectaire, grâce à un certain consensus qui ressort des expériences partagées par la plupart des États membres du Conseil de l’Europe. L’adoption de la résolution sur « La protection des mineurs contre les dérives sectaires » par l’Assemblée parlementaire le 10 avril 2014 est assez représentative du décalage entre l’approche politique française du phénomène sectaire et celle de ses voisins européens.

À la suite d’une proposition de résolution intitulée « La protection des mineurs contre l’influence des sectes » déposée par plusieurs membres de l’assemblée en avril 2011, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a chargé le député français Rudy Salles de préparer un rapport aboutissant à un projet de résolution, ainsi qu’à un projet de recommandation. Dans son avis du 31 mars 2014, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a estimé souhaitable que ce rapport, tout comme la résolution et la recommandation proposées, « établissent un lien plus étroit entre les normes européennes et les situations de vie des enfants, et situent la problématique dans un contexte social et politique plus large ».

Contrairement au gouvernement français qui met uniquement en avant les dangers attribués aux mouvements sectaires et qui feint d’ignorer les discriminations subies par les membres de ces minorités spirituelles, la résolution adoptée prend en considération les dérives dans les deux sens : l’Assemblée parlementaire déclare effectivement être « particulièrement préoccupée par la protection des mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des minorités religieuses y compris les sectes », mais elle ajoute dans le même paragraphe qu’elle « condamne l’intolérance et la discrimination à l’encontre des enfants pour des motifs de religion ou de croyance, en particulier dans le système éducatif ».

Loin de stigmatiser les différences des minorités confessionnelles, la résolution encourage plus volontiers un véritable esprit de tolérance : « Le Conseil de l’Europe a toujours promu une culture du “vivre ensemble” et l’Assemblée s’est exprimée à plusieurs reprises en faveur de la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi qu’en faveur des groupes religieux minoritaires. » Le dernier paragraphe est très clair : « L’Assemblée invite les États membres à veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit autorisée en raison du fait qu’un mouvement est considéré ou non comme une secte, à ce qu’aucune distinction ne soit faite entre les religions traditionnelles et des mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou des “sectes” s’agissant de l’application du droit civil et pénal, et à ce que chaque mesure prise à l’encontre de mouvements religieux non traditionnels, de nouveaux mouvements religieux ou de “sectes” soit alignée sur les normes des droits de l’homme telles qu’elles sont consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments pertinents protégeant la dignité inhérente à tous les êtres humains et l’égalité de leurs droits inaliénables. »

En revanche, le projet de recommandation qui devait suggérer au Comité des ministres « de réaliser une étude visant à mesurer la réalité du phénomène sectaire touchant les mineurs au niveau européen », « de mettre en place un groupe de travail chargé d’échanger entre les États membres des informations relatives aux dérives sectaires touchant les mineurs » et « d’œuvrer à une meilleure coopération au plan européen pour mettre en place des actions communes de prévention et de protection des mineurs contre les dérives sectaires », n’a pas emporté l’adhésion de l’Assemblée parlementaire. Le rejet de ce texte rend manifeste que les membres du Conseil de l’Europe ne partagent pas dans leur ensemble la vision alarmiste de groupes politiques sous l’influence de lobbies antisectes, notamment en France, qui exagèrent le danger des sectes et entreprennent tout une série de mesures pour lutter contre un problème surestimé, sans jamais tenir compte des risques de stigmatisation de minorités inoffensives.

Discours de Brian Binley à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 10 Avril 2014 http://www.droit-tj.fr/spip.php?article371

By Willy Fautré, Human Rights Without Frontiers
Source
HRWF (15.03.2021) – Dans son dernier rapport intitulé “Lutte contre les dérives sectaires”, la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) reconnaît qu’en 2020, seulement 25% des “dérives sectaires” étaient de nature religieuse, d’après sa propre définition de ce concept fait maison qui n’a pas d’équivalent légal dans le monde. Les 75% restants concernent d’autres secteurs de la société.
Analyse de quelques statistiques
“Dérives sectaires: Statistiques de la MIVILUDES concernant les signalements de “dérives sectaires” n’ayant aucun rapport avec la religion:

• Santé et bien-être: 40%
  
• Jeunesse: 23%
  
• Enjeux de sécurité immédiate: 20%
  
• Affaires écononomiques, travail, emploi ou formation professionnelle: 17%
  

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A ce propos, il est intéressant de souligner les points suivants: le rapport fait état de 3008 signalements de “dérives sectaires”, dont 686 considérés comme sérieux (presque 30%) mais 16 seulement (0,5%) ont été adressés aux autorités judiciaires. L’obligation de saisir le parquet s’impose en vertu de l’Article 40 du code de procédure pénale quand un agent public a connaissance d’une infraction.
En d’autres termes, la MIVILUDES elle-même a reconnu qu’il n’y avait eu aucune infraction dans 99,5% des cas. Le rapport ne mentionne pas si les 16 cas adressés aux procureurs ont vraiment fait l’objet de poursuites et si certains ont abouti à une condemnation. Ce genre d’information est important et se doit d’être porté à la connaissance du public.
Mineurs d’âge à risques: Concernant des mineurs d’âge exposés à de prétendues “dérives sectaires”, le rapport de la MIVILUDES signale 500 saisines. Toutefois, le nombre de 90 000 mineurs à risques – un terme non défini – a été publié par Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur en charge notamment des “sectes”, dans un communiqué de presse daté du 24 février 2021. Ce chiffre fait probablement écho au rapport de la commission d’enquête de l’assemblée nationale (2006), qui avançait alors le chiffre de 100 000, mais la MIVILUDES dit dans son rapport qu’elle ne peut le confirmer. Un autre chiffre très different a également circulé dans des documents du sénat. En fait, toutes ces statistiques ne sont basées sur aucune étude scientifique.
Changement de paradigme: Espoir pour l’avenir?
Pendant plus de deux décennies, des experts en matière d’études religieuses et des défenseurs des droits humains ont fortement critiqué la politique de “chasse aux sectes” pratiquée par la France pour enfreindre les normes internationales relatives à la liberté de religion ou de conviction. La MIVILUDES a maintenant décidé de prendre en compte les standards et les rapports de l’ONU et de l’OSCE ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne. Elle a opté pour une nouvelle politique: remplacer “la lutte contre les sectes” par “la lutte contre les dérives sectaires”.
Ce changement de paradigme conduira-t-il à une politique différente et de bonnes pratiques?
Le Dr Massimo Introvigne, ancien “Représentant de l’OSCE dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, en particulier la discrimination à l’égard des chrétiens et des membres d’autres religions”, a minutieusement examiné le rapport de la MIVILUDES dans un article intitulé “Anti-cultism in France: Old/ New Risks for Religious Liberty?” (Anti-cultisme en France: anciens et nouveaux risques pour la liberté religieuse?) publié dans Bitter Winter le 13 mars 2021. Entre autres choses, il souligne:
“Le rapport admet que la première approche de la France conduisant à la publication en 1996 d’une liste de ‘sectes’, très rapidement controversée, était une erreur. (…)
La reconnaissance de cette erreur, explique le rapport, a conduit à l’abandon de la notion de ‘secte’ au profit de la notion de ‘dérives sectaires’, un nouveau concept ‘étranger aux domaines de la religion, la sociologie et le droit’, une création ad hoc par le government français.  (…)
A son crédit, la MIVILUDES répudie désormais la stratégie des années 1990 qui a conduit à la publication de listes de ‘sectes’ et causé des années de souffrance à des membres de groupes ainsi nommés et stigmatisés. Mais aussi longtemps que l’accusation de ‘dérives sectaires’ sera appliquée à des cas où, comme la MIVILUDES l’admet elle-même, il n’y a pas d’infraction dans 99% des incidents étudiés, une attitude de suspicion générale à l’encontre de tous les groupes perçus comme ‘différents’ ou ‘alternatifs’ se perpétuera. Et cela est un problème pour la liberté religieuse et la démocratie.”
En outre, le changement de paradigme n’aura aucune influence sur la compréhension de la thématique dans l’opinion publique puisque le mot secte a toujours été exclusivement associé à des groupes religieux ou spirituels avec une connotation négative. Ce sentiment restera inchangé avec le mot sectaire accolé à un autre terme négatif, dérive. Pour le consommateur de médias, toute info relative aux “dérives sectaires” sera comprise comme uniquement liée à une secte religieuse, et pas autrement.
En conclusion, les activités criminelles, quelles qu’elles soient, doivent être détectées en temps utile et poursuivies mais la transparence à propos de l’utilisation de l’argent des contribuables est également une nécessité si l’on veut qu’il soit employé efficacement.
Le budget official de la MIVILUDES de l’année dernière s’élevait à environ 500,000 EUR mais des chercheurs ont été incapables de vérifier les détails de son utilisation. Il leur a été répondu qu’il était inclus dans le budget du premier ministre auquel la MIVILUDES était alors rattachée. Davantage de transparence doit également être introduit à cet égard.
Photo: Site du Ministère de l’Intérieur[/size][/size]