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Question de droit
Peut-on être reconnu cultuel seulement au niveau local ?
Statut en France
Une association est cultuelle ou ne l’est pas. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État ne définit qu’un type d’association cultuelle : il n’y a pas de niveau intermédiaire !
Les notions d’associations « localement » ou « fiscalement » cultuelles est une invention de militants, qui ne peuvent plus nier le statut légal des Témoins de Jéhovah reconnu par les décisions du Conseil d’État, du ministère de l’Économie et du ministère de l’Intérieur.
La jurisprudence (1) tout comme les circulaires ministérielles (2) n’établissent pas de critères différents selon son étendue géographique, pour établir qu’une association est cultuelle conformément à la loi de 1905.
Les faits eux-mêmes contredisent ceux qui prétendent que les Témoins de Jéhovah n’auraient pas le statut d’association cultuelle au niveau national : l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France dispose de la grande capacité juridique depuis 2002 (3). De même, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, en tant qu’union nationale des associations locales pour le culte des Témoins de Jéhovah, a obtenu la même reconnaissance des autorités compétentes en 2003 (4).
(1) Conseil d’État, Assemblée, avis du 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom ; Conseil d’État, 23 juin 2000, n° 215109, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy ; Conseil d’État, 23 juin 2000, n° 215152, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom.
(2) Ministère de l’Intérieur, circulaire n° NOR/IOC/D/10/16585/C, 23 juin 2010.
(3) Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 9 juillet 2002, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France ; Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 15 mai 2007, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France.
(4) Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 6 juin 2003, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France.
Peut-on être reconnu cultuel seulement au niveau local ?
Statut en France
Une association est cultuelle ou ne l’est pas. La loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État ne définit qu’un type d’association cultuelle : il n’y a pas de niveau intermédiaire !
Les notions d’associations « localement » ou « fiscalement » cultuelles est une invention de militants, qui ne peuvent plus nier le statut légal des Témoins de Jéhovah reconnu par les décisions du Conseil d’État, du ministère de l’Économie et du ministère de l’Intérieur.
La jurisprudence (1) tout comme les circulaires ministérielles (2) n’établissent pas de critères différents selon son étendue géographique, pour établir qu’une association est cultuelle conformément à la loi de 1905.
Les faits eux-mêmes contredisent ceux qui prétendent que les Témoins de Jéhovah n’auraient pas le statut d’association cultuelle au niveau national : l’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France dispose de la grande capacité juridique depuis 2002 (3). De même, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, en tant qu’union nationale des associations locales pour le culte des Témoins de Jéhovah, a obtenu la même reconnaissance des autorités compétentes en 2003 (4).
(1) Conseil d’État, Assemblée, avis du 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom ; Conseil d’État, 23 juin 2000, n° 215109, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy ; Conseil d’État, 23 juin 2000, n° 215152, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom.
(2) Ministère de l’Intérieur, circulaire n° NOR/IOC/D/10/16585/C, 23 juin 2010.
(3) Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 9 juillet 2002, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France ; Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 15 mai 2007, Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France.
(4) Arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine, 6 juin 2003, Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France.
