Le Sénat vote l’extension de la neutralité

Le Sénat vote l’extension de la neutralité religieuse pour les « nounous » à domicile

Devant une assemblée clairsemée, la proposition de loi de Françoise Laborde (Parti radical de gauche) et du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance (hors établissements confessionnels) et aux assistants maternels a été adoptée, mardi 17 janvier dans la soirée. L’article 3 de ce texte prévoit : « à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d'accueil d'enfants ».
Ce texte, discuté en première lecture en décembre, était soutenu par les socialistes. Les sénateurs communistes se sont abstenus, le groupe Europe-Ecologie-Les Verts (EELV) a voté contre. S’appuyant sur la jurisprudence « Babyloup » qui permet aux structures privées de restreindre la liberté d'expression religieuse des salariés par le biais du règlement intérieur, la droite a renoncé à légiférer sur ce sujet et le texte ne devrait pas emporter l’adhésion de l’Assemblée nationale.
Lors de la discussion générale de décembre, Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, avait ainsi justifié le rejet de ce texte par le gouvernement : « En souhaitant étendre au secteur privé un des grands principes fondateurs du service public, les auteurs de la proposition de loi bousculent les grands équilibres établis depuis plus de cent ans autour du principe de laïcité. Le simple fait que des employés manifestent, à titre personnel, une croyance religieuse ne met pas en danger la santé ou l’équilibre psychologique des enfants. Vous l’admettez vous-mêmes, puisque les crèches confessionnelles ne sont pas concernées. Le gouvernement estime que ces initiatives sont inopportunes au regard de notre cohésion sociale et nationale. Le texte va trop loin ; il sèmera la confusion et sera source de contentieux ; il renverra chacun chez soi, en encourageant un communautarisme qui vraiment n’a rien de républicain ».
Dénonçant « une intrusion de l’Etat dans la sphère privée », Esther Benbassa, sénatrice d’EELV s’est interrogée, mardi, sur la manière dont serait définie l’expression religieuse au domicile d’une assistante maternelle : « Une représentation de La Mecque ? Une reproduction d’une annonciation de Fra Angelico ou d’un “Judith et Holopherne” ? Une manière de préparer le repas ? »
Mères voilées ou Témoins de Jéhovah?
Le rapporteur socialiste, Alain Richard, a assuré que ce texte instituait "une règle d'information ; il ne crée aucune sorte de limitation". "Ce texte ferait obstacle à l'emploi de femmes voilées ?", s'est interrogé M.Richard. "Au contraire ! Si l'assistante maternelle est voilée, les parents seront tout de suite informés de ses croyances. Il n'y a donc aucun problème. Si des parents ne souhaitent pas que leur enfant soit élevé dans une certaine atmosphère religieuse, ils ont le droit d'être informés. Je vous renvoie à l'exemple des Témoins de Jéhovah : leur appartenance religieuse ne se voit pas immédiatement". Le président socialiste de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur a lui salué un "texte de liberté", soulignant que la nounou pouvait être religieuse mais qu’il fallait qu’elle le soit dans « la transparence ».
Pour le collectif Mamans toutes égales qui défend les femmes musulmanes voilées, ce texte est « une loi d’exclusion insupportable. La gauche va donc plus loin que l’UMP et le Front national sur l’exclusion de ces citoyennes de la loi commune ».
Le Conseil français du culte musulman (CFCM) a, de son côté, dénoncé "une violation du droit à la vie privée", estimant que ce texte introduit "une modification majeure dans l'un des fondements de la République, qu'est le principe de laïcité". Le CFCM "souligne la gravité de la situation créée par cette proposition de loi qui risque à la veille de rendez-vous électoraux importants pour l'avenir de notre pays de susciter trouble et interrogations qui ne peuvent être que préjudiciables".
http://religion.blog.lemonde.fr/2012/01/18/le-senat-vote-l’extension-de-la-neutralite-religieuse-pour-les-nounous-a-domicile/

surtout que certains ont eu pas mal de problèmes.
la preuves.
Assistante familiale - Licenciement - Religion


Après les difficultés rencontrées par Christian Paturel en raison de sa défense publique des Témoins de Jéhovah et sa dénonciation des dérives du militantisme antisectes, c’est aujourd’hui sa femme qui doit subir une mise à l’écart professionnelle et finalement un licenciement depuis que son employeur a « découvert » son appartenance religieuse.

Agréée en qualité d’assistante maternelle en 2003 puis d’assistante familiale en 2005, Brigitte Paturel est embauchée par le Conseil général de l’Eure-et-Loir (28) pour répondre aux besoins du service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui lui confie un enfant. Convaincu par l’entière satisfaction de son voisin, le département de l’Eure (27) prend l’initiative de la recruter et place chez elle deux autres enfants en septembre 2005. Entre 2003 et 2006, notamment pour valider l’extension de garde à trois enfants, plusieurs enquêtes sociales ont été menées par différents professionnels du service de Protection maternelle et infantile (PMI), qui ont rendu à chaque fois un rapport favorable à sa capacité à accueillir et à s’occuper des enfants en difficulté.

Le 4 août 2006, elle reçoit un courrier de la responsable de la mission ASE de la collectivité territoriale de l’Eure, qui se lit comme suit :

« J’ai été informée par le service éducatif de l’UTAS d’Evreux, de votre appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah.

Cet élément qui implique des choix de vie n’a pas été communiqué à mon service lors de votre procédure de recrutement. Or, il m’appartient d’évaluer vos conditions d’accueil, sur le plan éducatif, en fonction de ce nouveau paramètre ».

Dans l’urgence, les deux enfants confiés par le Conseil général de l’Eure lui seront brusquement retirés avant la fin du mois.

Quatre mois plus tard, une nouvelle enquête sociale est menée par trois personnes au sein de la PMI. Le rapport du 27 décembre 2006 apporte un constat négatif, qui révèle la religion de l’employée et s’appuie essentiellement sur des généralités erronées. Par exemple, on y apprend que son Église « proscrit tout recours au médical ». Non seulement, tous ceux qui connaissent des Témoins de Jéhovah savent qu’ils se soignent comme tout le monde, mais surtout, les décisions médicales importantes ne relèvent pas de la compétence d’une assistante familiale. Par ailleurs, le département de l’Eure-et-Loire infirme clairement les propos qui lui sont prêtés à propos de la qualité des soins apportés à l’enfant, qui lui a été confié et qui est resté dans son foyer par la suite.

Par deux courriers recommandés du 26 mars 2007 et du 21 mai 2007, le Conseil général de l’Eure procède à son licenciement. Suite aux interventions de la CNIL et de la HALDE, la décision de licenciement et celle de restriction d’agrément sont toutes deux annulées et la victime réintégrée au sein du personnel. Suite aux excuses de la direction et à un arrangement amiable, les recours contre la collectivité locale auprès de la CNIL et du Tribunal administratif de Rouen sont retirés. Un protocole d’accord est mis en place en juin 2007 et est signé par le Président du Conseil général en novembre 2007.

Entre le 6 et le 20 avril 2008, un adolescent est placé provisoirement chez l’assistante familiale dans le cadre de l’« accueil relais », avec de bons résultats. Moins de quatre mois plus tard, elle est licenciée par lettre recommandée et datée du 8 août 2008, au motif qu’aucun enfant ne lui a été confié pendant quatre mois consécutifs.

Le 2 avril 2010, le Tribunal administratif de Rouen a annulé la dernière décision de licenciement, qui s’est avérée « insuffisamment motivée » au regard des dispositions législatives. L’article L. 423-35 du Code de l’action sociale et des familles impose en effet à l’employeur d’indiquer dans la lettre de licenciement « le motif pour lequel il ne lui confie plus d’enfants ». Aussi a-t-il décidé « d’enjoindre au président du conseil général de l’Eure de réintégrer la requérante dans les effectifs des assistants familiaux du service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Eure ».

Bien qu’il n’ait pas fait appel du jugement, le Président du Conseil général de l’Eure a refusé à plusieurs reprises de réintégrer la plaignante. Ce n’est qu’après la saisie du Président du Tribunal administratif de Rouen et du Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière que l’élu a fini par accepter d’exécuter la décision de justice administrative, conformément à son courrier du 26 novembre 2010.

Dans ces conditions, il est regrettable que la voie de fait n’ait pas été reconnue, d’autant que le juge admettait que la décision litigieuse était « même entachée d’illégalité »...

moi je connais une soeur qui a perdu son agrément car elle était devenue témoin de Jéhovah.