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Arrêts concernant l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, la
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Pologne,
le Portugal, la Russie et la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les
26 arrêts suivants dont quatre (en italique) sont des arrêts de comité définitifs. Les
autres sont des arrêts de chambre et ne sont pas définitifs1.
Les affaires répétitives2 ainsi que les affaires de durée de procédure, où est indiquée la
conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse. Les
arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).
Krone Verlag GmbH & Co KG et Krone Multimedia GmbH & Co KG
c. Autriche (no 33497/07)
Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche (no 3401/07)
Les requérants sont trois groupes de presse autrichiens. Les deux affaires concernent
des poursuites dont ils ont fait l’objet pour avoir publié des articles révélant l’identité
d’une jeune fille ayant subi des abus sexuels de la part de son père et de sa belle-mère
et, dans l’une des affaires, pour avoir publié des photographies de la victime. Ils
dénonçaient la décision des juridictions autrichiennes d’octroyer à la jeune fille une
indemnité en réparation de l’atteinte ainsi portée à son droit en tant que victime d’une
infraction pénale à ce que son identité ne soit pas divulguée au public. Ils invoquaient
l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Non-violation de l’article 10
Alony Kate c. Espagne (no 5612/08)*
Le requérant, M. Taysir Alony Kate, est un ressortissant espagnol né en 1955, qui exerce
la profession de journaliste. Le 20 septembre 1994, l’Unité centrale d’information
extérieure de la police sollicita du juge central d’instruction l’autorisation de mettre sur
écoute les lignes téléphoniques de plusieurs personnes afin de pouvoir enquêter sur leurs
liens avec l’organisation palestinienne Hamas. Le 17 septembre 2003, le juge central
d’instruction rendit une ordonnance d’inculpation contre M. Taysir Alony Kate et d’autres
personnes pour des délits d’appartenance ou de collaboration avec une organisation
terroriste. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, M.
Alony Kate se plaignait d’un manque d’impartialité de la chambre de l’Audiencia Nacional
ayant examiné le fond de son affaire et l’ayant condamné ; il soutenait que toutes les
preuves ayant pour origine les écoutes téléphoniques auraient dû être déclarées
1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arrêts de chambre ne sont pas
définitifs. Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, toute partie peut demander
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si
l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un
arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arrêts rendus par un comité sont définitifs.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille
l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse
suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution
2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des
questions analogues au regard de la Convention.
2
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Moldova, la Pologne,
le Portugal, la Russie et la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les
26 arrêts suivants dont quatre (en italique) sont des arrêts de comité définitifs. Les
autres sont des arrêts de chambre et ne sont pas définitifs1.
Les affaires répétitives2 ainsi que les affaires de durée de procédure, où est indiquée la
conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse. Les
arrêts qui ne sont disponibles qu’en français sont indiqués par un astérisque (*).
Krone Verlag GmbH & Co KG et Krone Multimedia GmbH & Co KG
c. Autriche (no 33497/07)
Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche (no 3401/07)
Les requérants sont trois groupes de presse autrichiens. Les deux affaires concernent
des poursuites dont ils ont fait l’objet pour avoir publié des articles révélant l’identité
d’une jeune fille ayant subi des abus sexuels de la part de son père et de sa belle-mère
et, dans l’une des affaires, pour avoir publié des photographies de la victime. Ils
dénonçaient la décision des juridictions autrichiennes d’octroyer à la jeune fille une
indemnité en réparation de l’atteinte ainsi portée à son droit en tant que victime d’une
infraction pénale à ce que son identité ne soit pas divulguée au public. Ils invoquaient
l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Non-violation de l’article 10
Alony Kate c. Espagne (no 5612/08)*
Le requérant, M. Taysir Alony Kate, est un ressortissant espagnol né en 1955, qui exerce
la profession de journaliste. Le 20 septembre 1994, l’Unité centrale d’information
extérieure de la police sollicita du juge central d’instruction l’autorisation de mettre sur
écoute les lignes téléphoniques de plusieurs personnes afin de pouvoir enquêter sur leurs
liens avec l’organisation palestinienne Hamas. Le 17 septembre 2003, le juge central
d’instruction rendit une ordonnance d’inculpation contre M. Taysir Alony Kate et d’autres
personnes pour des délits d’appartenance ou de collaboration avec une organisation
terroriste. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, M.
Alony Kate se plaignait d’un manque d’impartialité de la chambre de l’Audiencia Nacional
ayant examiné le fond de son affaire et l’ayant condamné ; il soutenait que toutes les
preuves ayant pour origine les écoutes téléphoniques auraient dû être déclarées
1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arrêts de chambre ne sont pas
définitifs. Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, toute partie peut demander
le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si
l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un
arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arrêts rendus par un comité sont définitifs.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille
l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse
suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution
2 Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des
questions analogues au regard de la Convention.
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