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Code pénal
Section 5 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Art. 226-16
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
– La protection de la vie privée
L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
Voir sur internet: divulgation adresse personnel =atteinte vie privé, merci d en tenir compte: par précaution j ai fais un photo de la page du forum et aussi une de ce sujet ci
sujet
Section 5 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Art. 226-16
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du III de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
– La protection de la vie privée
L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.
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