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Statut juridique des Témoins de Jéhovah en Italie
Italie - Statut officiel - Convention - Culte admis
Mis à part le concordat réservé à l’Église catholique, il existe en Italie plusieurs niveaux de reconnaissance des confessions religieuses (1) :
Les associations reconnues, religieuses ou non, obtiennent la capacité juridique à condition de justifier d’un but utile et de moyens économiques suffisants.
Les personnes morales étrangères peuvent obtenir les mêmes droits que les personnes morales italiennes, sous condition de réciprocité.
Selon la loi n° 1159 du 24 juin 1929, les associations poursuivant un but religieux peuvent obtenir la reconnaissance en tant que « cultes admis ». Ce statut leur accorde divers avantages fiscaux, tout en les soumettant en contre-partie à des contrôles administratifs. C’est un moyen approprié de confirmer la nature religieuse de ces organismes.
Enfin, les religions peuvent signer avec l’État italien une convention (intesa), qui définit des dispositions particulières afin de bénéficier de nouveaux avantages. Il est nécessaire pour cela d’avoir acquis auparavant la personnalité juridique suivant la loi précitée de 1929. La convention doit ensuite être approuvée par le parlement sous forme de texte législatif.
Dans une étude comparative sur les relations entre les Églises et les États, Sabrina Pastorelli a mené des recherches sur le statut officiel des Témoins de Jéhovah en France et en Italie (2). Elle y rappelle que la Congrégation italienne des Témoins de Jéhovah est présente en Italie depuis le début du XXe siècle. Dès 1976, l’association étrangère Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania a été reconnue légalement en Italie dans le cadre du Traité pour l’amitié, le commerce et la navigation avec les États-Unis de 1948. Par conséquent, leurs ministres du culte ont été autorisés à célébrer des mariages civils.
Conformément à la loi du 24 juin 1929, la Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah a obtenu le statut officiel de « culte admis » par décret présidentiel du 31 octobre 1986. Progressivement au cours de années 1980, ils avaient déjà obtenu le droit de visiter les détenus en milieu carcéral et de bénéficier des services de santé et de retraite réservés aux religieux.
En accord avec l’article 8 de la Constitution, une convention (ou entente) a été signée le 20 mars 2000 entre la République italienne et les Témoins de Jéhovah (3), sans pouvoir être ratifiée par le Parlement, en raison d’un changement de majorité en 2001.
Finalement, un nouveau texte conventionnel a été signé le 4 avril 2007 avec le Conseil des ministres (4). Dernière étape pour entériner cette convention, le projet de loi du 13 mai 2010 a été approuvé par le Sénat (6) et il est sur le point d’être adopté par la Chambre des députés après les avis favorables des diverses commissions permanentes (7).
Aussi les Témoins de Jéhovah forment-ils la deuxième religion juridiquement constituée en Italie (
, avec près de 450 000 fidèles et sympathisants dont 245 000 évangélisateurs réguliers.
1) Silvio Ferrari, « État et Églises en Italie » in Gerhard Robbers (éd.), État et Églises dans l’Union européenne, 2e édition, Baden-Baden : Nomos, 2008, pp. 227-229.
(2) Sabrina Pastorelli, « Témoins de Jéhovah et Soka Gakkai en France et en Italie : deux façons d’aborder les nouveaux mouvements religieux » in M. Milot, P. Portier, J-P. Willaime, Pluralisme religieux et citoyenneté, Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2010, p. 166.
(3) L’Italie reconnait le bouddhisme et les Témoins de Jehovah, AFP, 20 mars 2000.
(4) Intesa tra la Repubblica Italiana e la Congregazione Cristiana dei Testimoni di Geova, Roma, 4 aprile 2007.
(6) Senato della Repubblica, Legislatura 16ª, Disegno di legge n. 2237.
(7) Atto Camera n. 5473, XVI Legislatura, intese con Congregazione cristiana dei testimoni di Geova in Italia.
( EUREL, Italie : Minorités religieuses.
Italie - Statut officiel - Convention - Culte admis
Mis à part le concordat réservé à l’Église catholique, il existe en Italie plusieurs niveaux de reconnaissance des confessions religieuses (1) :
Les associations reconnues, religieuses ou non, obtiennent la capacité juridique à condition de justifier d’un but utile et de moyens économiques suffisants.
Les personnes morales étrangères peuvent obtenir les mêmes droits que les personnes morales italiennes, sous condition de réciprocité.
Selon la loi n° 1159 du 24 juin 1929, les associations poursuivant un but religieux peuvent obtenir la reconnaissance en tant que « cultes admis ». Ce statut leur accorde divers avantages fiscaux, tout en les soumettant en contre-partie à des contrôles administratifs. C’est un moyen approprié de confirmer la nature religieuse de ces organismes.
Enfin, les religions peuvent signer avec l’État italien une convention (intesa), qui définit des dispositions particulières afin de bénéficier de nouveaux avantages. Il est nécessaire pour cela d’avoir acquis auparavant la personnalité juridique suivant la loi précitée de 1929. La convention doit ensuite être approuvée par le parlement sous forme de texte législatif.
Dans une étude comparative sur les relations entre les Églises et les États, Sabrina Pastorelli a mené des recherches sur le statut officiel des Témoins de Jéhovah en France et en Italie (2). Elle y rappelle que la Congrégation italienne des Témoins de Jéhovah est présente en Italie depuis le début du XXe siècle. Dès 1976, l’association étrangère Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania a été reconnue légalement en Italie dans le cadre du Traité pour l’amitié, le commerce et la navigation avec les États-Unis de 1948. Par conséquent, leurs ministres du culte ont été autorisés à célébrer des mariages civils.
Conformément à la loi du 24 juin 1929, la Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah a obtenu le statut officiel de « culte admis » par décret présidentiel du 31 octobre 1986. Progressivement au cours de années 1980, ils avaient déjà obtenu le droit de visiter les détenus en milieu carcéral et de bénéficier des services de santé et de retraite réservés aux religieux.
En accord avec l’article 8 de la Constitution, une convention (ou entente) a été signée le 20 mars 2000 entre la République italienne et les Témoins de Jéhovah (3), sans pouvoir être ratifiée par le Parlement, en raison d’un changement de majorité en 2001.
Finalement, un nouveau texte conventionnel a été signé le 4 avril 2007 avec le Conseil des ministres (4). Dernière étape pour entériner cette convention, le projet de loi du 13 mai 2010 a été approuvé par le Sénat (6) et il est sur le point d’être adopté par la Chambre des députés après les avis favorables des diverses commissions permanentes (7).
Aussi les Témoins de Jéhovah forment-ils la deuxième religion juridiquement constituée en Italie (
, avec près de 450 000 fidèles et sympathisants dont 245 000 évangélisateurs réguliers.1) Silvio Ferrari, « État et Églises en Italie » in Gerhard Robbers (éd.), État et Églises dans l’Union européenne, 2e édition, Baden-Baden : Nomos, 2008, pp. 227-229.
(2) Sabrina Pastorelli, « Témoins de Jéhovah et Soka Gakkai en France et en Italie : deux façons d’aborder les nouveaux mouvements religieux » in M. Milot, P. Portier, J-P. Willaime, Pluralisme religieux et citoyenneté, Rennes : Presses universitaires de Rennes, 2010, p. 166.
(3) L’Italie reconnait le bouddhisme et les Témoins de Jehovah, AFP, 20 mars 2000.
(4) Intesa tra la Repubblica Italiana e la Congregazione Cristiana dei Testimoni di Geova, Roma, 4 aprile 2007.
(6) Senato della Repubblica, Legislatura 16ª, Disegno di legge n. 2237.
(7) Atto Camera n. 5473, XVI Legislatura, intese con Congregazione cristiana dei testimoni di Geova in Italia.
(
EUREL, Italie : Minorités religieuses.