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Communiqué
Le 6 avril 2006, la Cour d'appel de Versailles a annulé le licenciement prononcé par une société de pharmacie à l'encontre d'une de ses ex-salariées, Mme V., Témoin de Jéhovah.
La pharmacie avait considéré que constituait une faute grave le fait pour sa salariée d'avoir donné une brochure relative à sa religion à une cliente de la pharmacie rencontrée à son domicile au cours de son activité d'évangélisation.
Parce que les faits s'étaient déroulés en dehors du lieu et des heures de travail et sans que la pharmacie n'ait eu à subir un quelconque trouble caractérisé, la cour d'appel a considéré que l'employeur a licencié Mme V. pour un motif tiré de ses convictions religieuses, en violation du Code du travail qui prohibe toute discrimination en la matière.
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre B, RG n°05/01556, 6 avril 2006.
Le 6 avril 2006, la Cour d'appel de Versailles a annulé le licenciement prononcé par une société de pharmacie à l'encontre d'une de ses ex-salariées, Mme V., Témoin de Jéhovah.
La pharmacie avait considéré que constituait une faute grave le fait pour sa salariée d'avoir donné une brochure relative à sa religion à une cliente de la pharmacie rencontrée à son domicile au cours de son activité d'évangélisation.
Parce que les faits s'étaient déroulés en dehors du lieu et des heures de travail et sans que la pharmacie n'ait eu à subir un quelconque trouble caractérisé, la cour d'appel a considéré que l'employeur a licencié Mme V. pour un motif tiré de ses convictions religieuses, en violation du Code du travail qui prohibe toute discrimination en la matière.
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre B, RG n°05/01556, 6 avril 2006.