visiteurs de prisons.

Rappel du premier message :

Toujours interdits de prison, les aumôniers témoins de Jéhovah sont retournés devant le tribunal administratif de Lille
lundi 24.01.2011, 05:14 - CÉLINE BARDY
| PROCÉDURE |

L'avocat parisien Philippe Goni est revenu à Lille, vendredi matin. Accompagné de son confrère Michel Trizac, il a de nouveau plaidé la cause de trois jéhovistes. Trois ministres du culte qui, depuis 2006, sollicitent le droit de devenir aumôniers de prison à Bapaume, Rouen (76) et Laon (02), auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Demande rejetée par l'administration pénitentiaire. ...

Après examen public de l'affaire en décembre 2007, le tribunal administratif de Lille avait prononcé l'annulation de ce refus et ordonné la réinstruction des dossiers des trois candidats à l'aumônerie. Et de nouveau, les témoins de Jéhovah ont essuyé un refus de l'administration expliquant que les détenus désireux de faire appel aux ministres de cette obédience n'étaient pas assez nombreux pour justifier un agrément.


D'où le retour de Me Goni devant le tribunal administratif de Lille vendredi matin. « Je défends les témoins de Jéhovah depuis quinze ans », confiait-il avant l'audience. Et cette fois encore, Me Goni et son confrère Michel Trizac n'ont que peu de doutes quant à la décision du tribunal. « Le juge ne peut pas prononcer autre chose que l'annulation du refus. » Quand on oppose au conseil des jéhovistes le qualificatif sectaire attribué au mouvement par la commission parlementaire sur les sectes dans son rapport de 1995, Philippe Goni balaie l'argument d'un revers de manche : « Qu'est-ce que c'est qu'une secte ? En droit, ça n'est même pas défini. »

« Erroné en droit »

Quelques minutes plus tard à l'audience, le rapporteur public va donner raison à l'avocat des témoins de Jéhovah sur des termes strictement juridiques. Il explique que le motif invoqué par la direction interrégionale des services pénitentiaires est « erroné en droit ».

Autrement dit, au seul regard de la loi, rien n'empêche des ministres du culte jéhoviste de solliciter et d'obtenir l'agrément d'aumônier des prisons.

Dans sa brève plaidoirie devant le tribunal administratif, Me Philippe Goni a attiré l'attention des juges sur une délibération de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). L'institution, saisie en octobre 2006 sur un des trois cas de ministres dont il est question dans cette affaire, a rendu une décision qui va dans le sens des plaignants : « Les refus opposés aux demandes d'agrément en qualité d'aumônier déposées par M. Z. et par voie de conséquence aux demandes d'assistances (...) formulées par M. X(détenu à Rouen), constituent une discrimination fondée sur les convictions des intéressés. » Les témoins de Jéhovah sont reconnus association cultuelle par le Conseil d'État depuis 2000 mais continuent de susciter la polémique. Selon le journal Le Monde, qui relatait en mai 2010 la tenue d'un procès similaire devant le tribunal administratif de Paris, depuis 2003 l'association des témoins de Jéhovah est engagée dans une trentaine de procédures pour tenter de faire entrer ses ministres du culte en prison. La décision du tribunal administratif de Lille, mise en délibéré vendredi, pourrait être rendue dans un mois.

http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2011/01/24/article_toujours-interdits-de-prison-les-aumonie.shtml[img] [/img]

Y a-t-il un risque de prosélytisme par l’intermédiaire des aumôniers en prison ?
Centres pénitentiaires - Exercice du culte - Aumôniers - Prosélytisme


L’article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale prévoit que « Les personnes détenues peuvent s’entretenir, à leur demande, aussi souvent que nécessaire, avec les aumôniers de leur confession ».

Les aumôniers n’ont pas la possibilité de faire du porte à porte dans les prisons, ni d’aller librement dans les cellules de leur choix pour faire du prosélytisme. Il se rendent uniquement auprès des détenus, qui revendiquent la même religion et demandent expressément la visite d’un ministre du culte agréé par l’administration pénitentiaire.

Interrogé sur la tentation d’évangéliser en prison lors d’un entretien publié dans la revue Le Passe Murailles, l’aumônier René Schneerberger répond très clairement :

« Est-on vraiment sûr que les personnes se convertissent plus facilement en prison qu’à l’extérieur ? Nous visitons uniquement les personnes qui en font la demande. »

Partageant son expérience de visiteur de prison dans le centre de Bapaume dans le Pas-de-Calais depuis 1999, il précise que les demandes proviennent généralement de personnes qui avaient déjà eu plus ou moins des contacts avec sa confession avant leur détention :

« Le plus souvent, ce ne sont pas des témoins de Jéhovah, mais en tout cas ils sont pratiquants. Ce sont des personnes qui nous connaissaient avant leur incarcération, mais elles ne s’étaient pas spécialement intéressées à la question religieuse parce que leur mode de vie les accaparaît par ailleurs. En prison, ils ont demandé à être visité pour connaître et approfondir la foi des témoins de Jéhovah et repenser leur rapport à Dieu. » (1)

De même, selon l’article D. 439-1 du Code de procédure pénale : « Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps aux fonctions définies à l’article R. 57-9-4 selon le nombre des personnes détenues qui souhaitent les rencontrer qui se trouvent dans l’établissement auprès duquel ils sont agréés. »

Il est donc clair que l’assistance spirituelle et les offices religieux ne s’adressent qu’à ceux qui ont exprimé d’eux-mêmes un tel besoin. Si tel n’était pas le cas, il n’y a aucun doute que les surveillants empêcheraient toute tentative de contrevenir à ces limites bien définies par la loi.

C'est lamentable pour le pays de la laicité.

c'est une question de temps.justice nous sera rendu!

Pour la première fois, un ministre du culte des Témoins de Jéhovah a officiellement obtenu un agrément provisoire d’aumônier des prisons.

Tandis que le Tribunal administratif de Paris avait enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui accorder le statut d’aumônier dans son jugement du 17 mai 2013, la Chancellerie a décidé de faire appel comme l’ont fait jusque-là les précédents gouvernements. Une manière de retarder le bénéfice de ce droit fondamental, qui a pourtant été reconnu unanimement par les juges du fond, en attendant la position du Conseil d’État qui entérinera certainement cette jurisprudence.

Face à l’inexécution de cette injonction et afin de répondre à une demande urgente d’assistance spirituelle exprimée par un détenu placé sous mandat de dépôt, qui souhaitait rencontrer un aumônier Témoins de Jéhovah avant son procès le 18 juin 2013, le juge des référés a été saisi dans le cadre du référé-liberté.

Dans une ordonnance datée du 13 juin 2013, le Tribunal administratif de Paris a demandé au ministère de la Justice, et notamment au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, d’accorder un agrément provisoire au requérant dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Finalement, la journaliste Stéphanie Le Bars, chargée de l’actualité religieuse au quotidien Le Monde, a signalé sur son compte Twitter dans la soirée du 18 juin que les Témoins de Jéhovah ont obtenu un agrément d’un mois pour autoriser leur aumônier bénévole à entrer en prison.

Des détenus reçoivent une aide spirituelle


Chaque jour, le siège des Témoins de Jéhovah des États-Unis reçoit des dizaines de lettres de détenus désirant obtenir une aide spirituelle.

En réponse, il demande à des ministres religieux des assemblées locales de rendre visite et de donner des cours bibliques aux personnes ayant sollicité de l’aide — qu’elles soient en prison, dans un centre de détention pour jeunes délinquants, dans un hôpital psychiatrique ou dans un centre de désintoxication.

Dans certaines prisons, nos ministres religieux tiennent régulièrement des offices. Par exemple, dans un établissement carcéral, un total de 32 personnes est venu écouter un discours qui a été donné dans deux cours.

Les résultats obtenus par les Témoins sont encourageants. Citons le cas de cet homme condamné à perpétuité pour meurtre avec préméditation et incarcéré dans une prison de l’Indiana. Ayant apporté des changements remarquables à sa personnalité, il a été baptisé Témoin de Jéhovah.

Prenons aussi le cas de ce détenu qui purge sa peine dans un grand complexe carcéral en Californie. Le Témoin qui lui a enseigné la Bible a dit à son sujet : « J’ai vu d’où il vient et quels progrès il a réalisés. Il a dû radicalement changer pour pouvoir être baptisé. »

De nombreux détenus acceptent les enseignements de la Bible même s’ils savent que leur vie est alors en danger. Certains ont quitté le gang auquel ils appartenaient et, pour leur sécurité, ont dû être placés en isolement ou transférés dans un autre établissement.

La Bible a le pouvoir de transformer des vies. Ce pouvoir est si grand.

Merci pour l'info   

La parole de Dieu est en effet plus aiguisée qu’aucune
épée à deux tranchants et peut changer la vie des gens quelle que soit le mal qu'ils aient commis - Hébreux 4:12

L’aumônerie pour tous
Davy, septembre 2013


« Dans un autre ordre d’idées, les prisonniers, adeptes des Témoins de Jéhovah ou disciples de philosophies non considérées comme des religions pourront recevoir le réconfort spirituel de personnes agréées, au même titre que les catholiques le secours d’un prêtre. » Une telle réforme préparée par le ministère de la Justice constitue un exemple d’application libérale de la laïcité. Selon le Lexique des termes juridiques 2011, la laïcité est un « principe d’organisation et de fonctionnement des services de l’État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l’État est non confessionnel », ce qui implique que l’État « ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles de vie en société d’aucune religion ». Par conséquent, les détenus devraient disposer d’un aumônier agréé, quelles que soient leurs convictions. Hélas, cette annonce de modifications du Code de procédure pénale en vue d’améliorer la vie carcérale remonte à l’année 1985 et elle est loin d’être effective aujourd’hui.

Alors que l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit l’organisation de services d’aumôneries et impose à l’État d’y contribuer pour « assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que […] les prisons », les droits des témoins de Jéhovah dans ce milieu ont plutôt régressé depuis cette époque-là. Selon Jean-Claude Pons, porte-parole du Consistoire national des témoins de Jéhovah : « Il y a plus d’une vingtaine d’années en arrière, il y avait des objecteurs de conscience Témoins de Jéhovah dans les prisons. Et à l’époque, les ministres du culte pouvaient leur rendre visite et avoir des salles dans lesquelles le culte était exercé. »

Pourtant, les choses se sont compliquées un peu après 1995. Dans l’ouvrage collectif Réveil du religieux – Éveil de la société, Mes Philippe Goni et Michel Trizac ont analysé les différents courriers de l’administration pénitentiaire refusant à ce mouvement toute intervention cultuelle en prison. Les extraits reproduits les ont amenés au constat suivant : « Ainsi, l’explication du changement de point de vue de l’administration pénitentiaire à l’égard des Témoins de Jéhovah doit être recherchée du côté de leur classification comme “secte” dans un rapport parlementaire, et cela alors même qu’un “rapport parlementaire n’a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative”. »

Tandis que les juridictions administratives se sont positionnées jusque-là unanimement en faveur des ministres du culte des témoins de Jéhovah, le Garde des Sceaux devra tôt ou tard conformer son point de vue à la laïcité française, conformément aux propos du ministère de l’Intérieur : « La question n’est pas de savoir si nous reconnaissons ou non un culte : nous n’en reconnaissons aucun. Mais, dès lors que le Conseil d’État a à plusieurs reprises confirmé le statut d’association cultuelle des Témoins de Jéhovah, que ces derniers ne troublent pas l’ordre public, il y a dorénavant une vraie question que va devoir trancher la chancellerie »...

Témoins de Jéhovah
Le Conseil d’État juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
> lire la décision
Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces refus par l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de cette confession. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement.

Le Conseil d’Etat a confirmé la solution retenue par les juges du fond. Il a en effet rappelé que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 1er de la Constitution et l’article 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 garantissent la liberté d’opinion, de conscience et de religion des personnes détenues qui peuvent exercer en prison le culte de leur choix. Pour respecter ce droit, l’administration pénitentiaire doit, dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement, qui permettent au cas par cas d’apprécier si l’agrément doit être délivré à une personne donnée. Aucune disposition ne lui permet de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants d’un culte.

Le Conseil d’Etat a également précisé que rien ne s’oppose à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole.
http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=3076

Les Témoins de Jehovah peuvent envoyer des aumôniers en prison


Après des années de procédure, les Témoins de Jéhovah viennent d'entrer un peu plus dans la norme qui préside aux relations entre les cultes et l’Etat. Mercredi 16 octobre, le Conseil d’Etat a jugé illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires qu'opposait aux Témoins de Jéhovah le ministère de la justice depuis des années, arguant de l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
Tout comme les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel saisis avaient censuré ce raisonnement, le Conseil d’Etat a estimé que ce motif n’était pas suffisant. Il juge donc que "pour respecter le droit de conscience et de religion des détenus", l’administration pénitentiaire doit, « dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement ». Rien ne s’oppose donc à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole. "L’administration pénitentiaire doit aussi dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements". Il précise enfin que « la seule facilitation des visites de droit commun de représentants du culte ne saurait satisfaire à ces obligations ». Les simples visites au parloir étaient jusqu’alors les seules possibilités pour des échanges spirituels.
"Consécration"
Pour Philippe Goni, l’avocat de l’association des Témoins de Jehovah, dont les croyances et les pratiques religieuses restent marquées par la suspicion de certains responsables politiques, administratifs et associatifs, cette nouvelle décision favorable est « la consécration du statut cultuel des TJ ». Elle signe aussi « la fin de la discrimination qui avait vu le jour avec les commissions d’enquête sur les sectes. C’est la victoire du droit sur l’activisme parlementaire », conclut-il.
Cette décision intervient deux ans après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, en 2011, a condamné la France pour atteinte à la liberté de religion, dans le cadre du contentieux fiscal qui opposait l’association à l’Etat français. Les TJ avaient en outre obtenu en décembre 2012 le remboursement par l'Etat de sommes perçues par le fisc (4,5 millions d’euros augmentés de 1,8 million d’intérêts et de frais de justice).
Les TJ devrait rapidement demander au ministère de la justice l'agrément pour un aumônier national. Mercredi soir, la chancellerie n'avait pas réagi à l'arrêt du Conseil d'Etat.

http://actus-tj.blogspot.fr/2013/10/les-temoins-de-jehovah-peuvent-envoyer.html

merci pour l'info.
le même article se trouve aussi ici.
http://religion.blog.lemonde.fr/2013/10/17/les-temoins-de-jehovah-peuvent-envoyer-des-aumoniers-en-prison/

Bonjour.je ne suis pas sur que cette nouvelle va plaire à tout le monde!

Pourquoi les Témoins de Jéhovah demandent-ils des aumôniers agréés en prison ?
Laïcité - Centres pénitentiaires - Exercice du culte - Aumôniers


Si l’agrément de leurs ministres du culte est considéré comme la dernière étape de leur reconnaissance par les pouvoirs publics, ce n’est pas la principale motivation de la demande des Témoins de Jéhovah de disposer d’aumôniers agréés par l’administration pénitentiaire.

D’une part, ils espèrent ainsi mettre fin aux perpétuelles entraves à l’assistance spirituelle qu’ils souhaitent apporter aux détenus qui en font la demande expresse.

Soit les visites au parloir ont été purement et simplement interdites, sous prétexte qu’elles n’étaient pas de nature à favoriser l’insertion sociale du détenu (1), soit les ministres du culte n’étaient pas autorisés à apporter leur Bible ou tout autre ouvrage religieux (2). Même ceux qui étaient simplement abonnés aux revues La Tour de Garde et Réveillez-vous ! en ont été privés, en raison d’un prétendu caractère sectaire (3).

En outre, ayant représenté des détenus victimes de telles mesures discriminatoires, Me Michel Trizac évoque également les pratiques intimidantes liées au passage par le parloir :

« Les personnes détenues, lorsqu’elles se rendent au parloir pour rencontrer les ministres du culte, sont la plupart du temps soumises aux fouilles intégrales, l’administration pénitentiaire arguant du fait que le parloir est un lieu sensible à cause du contact avec l’extérieur. On comprend donc la réticence des témoins de Jéhovah à rencontrer leur ministre du culte si cette rencontre est soumise à la fouille avec, on le sait, le sentiment d’humiliation que celle-ci entraîne sur les détenus. » (4)

Si la justice a ponctuellement et localement mis fin à ces atteintes à la liberté de culte, le statut d’aumônier officiellement agréé par la Chancellerie assurerait un meilleur respect de la pratique religieuse des Témoins de Jéhovah (ou sympathisants) en milieu carcéral, comme avant le rapport parlementaire sur les sectes de 1996.

D’autre part, les rencontres avec un visiteur cultuel dans un parloir commun ne permettent aucun entretien privé, voire confidentiel, ni la pratique cultuelle. En plus, elles sont décomptées sur le quota des visites familiales. Visiteur de prison depuis plusieurs années, René Schneerberger explique ces difficultés dans un entretien publié dans la revue Le Passe Murailles :

« Dans une relation avec un aumônier, il peut se faire que la personne ait besoin de se confier. Or les détenus sont dans un parloir avec les familles. Ils ont toujours des craintes, fondées ou non, qu’au parloir ils soient surveillés, donc ils se sentent moins libres que dans un rapport privilégié avec un aumônier. Ils ne peuvent pas comme les autres détenus se confesser, aborder certains sujets dont ils ont envie de parler. Ils n’ont pas le sentiment de bénéficier de tous les droits accordés aux détenus. En outre, on ne bénéficie pas d’un cadre adapté à l’exercice du culte qui implique des actes comme la prière et les offices en groupe. » (5)

Or, l’article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale prévoit que les aumôniers s’entretiennent avec le fidèle « en dehors de la présence d’un surveillant, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule de la personne détenue ». Ces conditions s’avèrent indispensables pour toute activité pastorale.
(1) Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n° 0700710.

(2) Le Monde, 29 mai 2010, p. 12.

(3) Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2003, n° 00-1519.

(4) « Sans foi ni loi – La religion en prison », Le Passe Murailles, revue du GENEPI, septembre/octobre 2011, n° 32, pp. 56, 57.

(5) « Sans foi ni loi – La religion en prison », Le Passe Murailles, revue du GENEPI, septembre/octobre 2011, n° 32, pp. 52-55.

Mercredi 16 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la garde des Sceaux, ministre de la justice, contre l’annulation de la décision implicite de rejet intervenue le 21 février 2008, née de son silence gardé sur la demande, en dernier lieu, présentée le 19 décembre 2007, reçue le 21 décembre suivant, par laquelle l’association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France réitérait sa précédente demande du 13 mars 2006, visant à pouvoir bénéficier d’un aumônier bénévole par région pénitentiaire, et à tout le moins, dans un premier temps, d’un aumônier bénévole national.


En clair, le Conseil d’Etat a jugé illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel saisis avaient déjà censuré le raisonnement de l’administration pénitentiaire. Précision faite que rien ne s’oppose à la désignation comme aumônier d’une personne qui accepte d’exercer une telle activité à titre bénévole, a ajouté le juge administratif suprême.


Motif ? Les sages du Palais-Royal ont rappelé que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 1er de la Constitution et l’article 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 « garantissent la liberté d’opinion, de conscience et de religion des personnes détenues qui peuvent exercer en prison le culte de leur choix ».


Pour respecter ce droit, l’administration pénitentiaire doit, « dès que la demande en est formulée, agréer un nombre suffisant d’aumôniers de ce culte, sous la seule réserve des exigences de sécurité et de bon ordre de l’établissement, qui permettent au cas par cas d’apprécier si l’agrément doit être délivré à une personne donnée ».



Réf. :

http://www.comptes-publics.fr/2013/10/17/conseil-detat-les-temoins-jehovah-peuvent-beneficier-daumoniers-benevoles-en-prison/

Droit administratif

CAA Bordeaux, 22 octobre 2013
Liberté religieuse - Aumônier - Agrément - Association cultuelle - Nombre insuffisant de demandes


Dans la droite ligne toute tracée par les Cours administratives d’appel de Paris, Lyon, Douai et Nancy, puis validée par le Conseil d’État le 16 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du refus de l’administration pénitentiaire de délivrer un agrément à un aumônier du culte des Témoins de Jéhovah.

Premièrement, contrairement aux affirmations de l’administration, la cour administrative d’appel a constaté d’après les pièces du dossier que l’association « Les Témoins de Jéhovah de France » bénéficiait bien du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 et que le ministre du culte était habilité par celle-ci pour apporter une assistance spirituelle aux détenus et pour célébrer les offices religieux. La demande d’agrément en tant qu’aumônier des prisons pouvait donc être instruite en conformité avec les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale.

Deuxièmement, comme toutes les autres juridictions ayant eu à traiter des affaires similaires, la cour a soutenu qu’« aucune disposition législative ou règlementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ». En ce qui concerne les stipulations de l’article 29-2 des règles pénitentiaires européennes, elle a rappelé qu’elles « n’ont pas d’effet contraignant et ne prévoient pas au demeurant une telle restriction au droit de culte ».

Enfin, elle a constaté qu’« il ressort des pièces du dossier que la délivrance d’un permis de visite individuel ne permettrait pas de satisfaire aux exigences de la vie religieuse, morale ou spirituelle des détenus et de leur permettre de participer aux offices ou réunions organisés par un aumônier de leur culte, conformément à l’article D. 432 du code de procédure pénale ».

Le recours du Garde des Sceaux contre le jugement du Tribunal administratif de Toulouse, ayant annulé la décision du 28 janvier 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, a donc été rejeté. L’État a été condamné à verser 1 500 € au ministre du culte.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2e chambre, 22 octobre 2013, n° 12BX01613, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. R ;

« Un aumônier du culte des “Témoins de Jéhovah” doit pouvoir exercer son office dans une prison », Cour administrative d’appel de Bordeaux, 22 octobre 2013.

Conseil d’État, 16 octobre 2013
Laïcité - Aumônier - Agrément - Bénévolat


Malgré un contexte de plus en plus tendu autour de la laïcité française, le Conseil d’État a rendu un arrêt s’appuyant sur une laïcité équilibrée, favorisant les libertés fondamentales de tous les cultes dans les seules limites de l’ordre public, et non sur le sectarisme actuel qui voudrait exclure toute expression religieuse de la sphère publique.

Le Conseil d’État a commencé par rappeler que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 établit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public » et que l’article 1er de la Constitution française dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et « respecte toutes les croyances ». Aussi a-t-il conclu dans son arrêt du 16 octobre 2013, réunissant plusieurs pourvois du Garde des Sceaux, que les refus d’agréer des ministres du culte des Témoins de Jéhovah en tant qu’aumôniers des prisons ne reposaient sur aucune base légale.

Faisant une application concrète du code de procédure pénale qui prévoit que « chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse » et notamment « participer aux offices ou réunions organisés » par des aumôniers agréés, l’administration pénitentiaire doit « dans la mesure où les locaux le permettent et dans les seules limites du bon ordre et de la sécurité, permettre l’organisation du culte dans les établissements ».

La plus haute juridiction administrative a jugé que les trois cours administratives d’appel n’ont pas commis d’erreur en relevant que « l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah ne pouvait constituer un motif de nature à justifier un refus de délivrer un agrément en qualité d’aumônier ». Elle a rejeté en particulier le dernier argument du ministre s’appuyant sur le paragraphe 2 de la règle pénitentiaire européenne n° 29, laquelle reste « dénuée de portée normative » et « recommande simplement de proportionner le nombre d’aumôniers agréés au nombre de pratiquants » sans pour autant « permettre de fonder un refus d’agrément sur le faible nombre de pratiquants ».

De plus, si l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit que les services d’aumônerie dans les prisons soient à la charge de l’État, rien n’empêche les aumôniers d’être bénévoles. Le ministère de la Justice aurait dû s’en réjouir en période de restrictions budgétaires. Par conséquent, la demande adressée par l’Association cultuelle « les Témoins de Jéhovah de France » à l’autorité administrative compétente pour désigner des aumôniers bénévoles pouvait légalement être entendue.

Enfin, étant établi que « l’État avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité » en refusant l’assistance spirituelle de la part d’un ministre du culte des Témoins de Jéhovah à un détenu, ce dernier a bien « subi un préjudice lui ouvrant droit à indemnisation » et le seul motif qu’il « pouvait correspondre avec un représentant de son culte et en recevoir la visite dans les conditions de droit commun » ne pouvait suffire à l’écarter.

Tandis que l’avocat parisien Philippe Goni y voit « la consécration du statut cultuel des Témoins de Jéhovah », le professeur de droit Patrice Rolland confirme dans La Croix que cette décision « s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante depuis 1997 » au sujet du statut officiel de ce culte en France.

L’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France se sent ainsi confortée « dans la mission spirituelle qu’elle poursuit : apporter foi, espérance et amour à tous et accompagner les détenus qui le souhaitent sur le chemin du repentir ». Quant à Me Goni, il estime que cet arrêt important constitue « la fin de la discrimination qui avait vu le jour avec les commissions d’enquête sur les sectes. C’est la victoire du droit sur l’activisme parlementaire ».

CAA Bordeaux, 22 octobre 2013
Liberté religieuse - Aumônier - Agrément - Association cultuelle - Nombre insuffisant de demandes


Dans la droite ligne toute tracée par les Cours administratives d’appel de Paris, Lyon, Douai et Nancy, puis validée par le Conseil d’État le 16 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du refus de l’administration pénitentiaire de délivrer un agrément à un aumônier du culte des Témoins de Jéhovah.

Premièrement, contrairement aux affirmations de l’administration, la cour administrative d’appel a constaté d’après les pièces du dossier que l’association « Les Témoins de Jéhovah de France » bénéficiait bien du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 et que le ministre du culte était habilité par celle-ci pour apporter une assistance spirituelle aux détenus et pour célébrer les offices religieux. La demande d’agrément en tant qu’aumônier des prisons pouvait donc être instruite en conformité avec les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale.

Deuxièmement, comme toutes les autres juridictions ayant eu à traiter des affaires similaires, la cour a soutenu qu’« aucune disposition législative ou règlementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ». En ce qui concerne les stipulations de l’article 29-2 des règles pénitentiaires européennes, elle a rappelé qu’elles « n’ont pas d’effet contraignant et ne prévoient pas au demeurant une telle restriction au droit de culte ».

Enfin, elle a constaté qu’« il ressort des pièces du dossier que la délivrance d’un permis de visite individuel ne permettrait pas de satisfaire aux exigences de la vie religieuse, morale ou spirituelle des détenus et de leur permettre de participer aux offices ou réunions organisés par un aumônier de leur culte, conformément à l’article D. 432 du code de procédure pénale ».

Le recours du Garde des Sceaux contre le jugement du Tribunal administratif de Toulouse, ayant annulé la décision du 28 janvier 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, a donc été rejeté. L’État a été condamné à verser 1 500 € au ministre du culte.

Aumôneries : les témoins de Jéhovah en voie de « normalisation » en France
Davy, février 2015 (version révisée)
Publié le 19 février 2015 - Modifié le 22 février 2015
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« Dans un autre ordre d’idées, les prisonniers, adeptes des Témoins de Jéhovah ou disciples de philosophies non considérées comme des religions pourront recevoir le réconfort spirituel de personnes agréées, au même titre que les catholiques le secours d’un prêtre [1]. » » Une telle réforme préparée par le ministère de la Justice constitue un exemple d’application libérale de la laïcité. Selon le Lexique des termes juridiques 2011, la laïcité est un « principe d’organisation et de fonctionnement des services de l’État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l’État est non confessionnel », ce qui implique que l’État « ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles de vie en société d’aucune religion [2] ». Par conséquent, les détenus devraient disposer d’un aumônier agréé, quelles que soient leurs convictions. Hélas, cette annonce de modifications du Code de procédure pénale en vue d’améliorer la vie carcérale a été prononcée en 1985 et elle a rencontré de nombreux obstacles pour être effective aujourd’hui.

Alors que l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit l’organisation de services d’aumôneries et impose à l’État d’y contribuer pour « assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que […] les prisons », les droits des témoins de Jéhovah dans ce milieu ont plutôt régressé depuis cette époque-là. Selon Jean-Claude Pons, porte-parole du Consistoire national des témoins de Jéhovah : « Il y a plus d’une vingtaine d’années en arrière, il y avait des objecteurs de conscience Témoins de Jéhovah dans les prisons. Et à l’époque, les ministres du culte pouvaient leur rendre visite et avoir des salles dans lesquelles le culte était exercé [3]. »

Pourtant, les choses se sont compliquées un peu après 1995. Dans l’ouvrage collectif Réveil du religieux – Éveil de la société, Mes Philippe Goni et Michel Trizac ont analysé les différents courriers de l’administration pénitentiaire refusant à ce mouvement toute intervention cultuelle en prison. Les extraits reproduits les ont amenés au constat suivant : « Ainsi, l’explication du changement de point de vue de l’administration pénitentiaire à l’égard des Témoins de Jéhovah doit être recherchée du côté de leur classification comme “secte” dans un rapport parlementaire, et cela alors même qu’un “rapport parlementaire n’a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative [4]”. »

L’agrément des aumôniers pour le culte des témoins de Jéhovah est considéré comme « l’une des dernières étapes de leur relative normalisation dans le milieu cultuel français [5] ». Tandis que les juridictions administratives se sont positionnées unanimement en leur faveur, la Garde des Sceaux a dû se conformer à la laïcité française dans cette affaire, pour laquelle le ministère de l’Intérieur avait estimé que « dès lors que le Conseil d’État a à plusieurs reprises confirmé le statut d’association cultuelle des Témoins de Jéhovah, que ces derniers ne troublent pas l’ordre public, il y a dorénavant une vraie question que va devoir trancher la chancellerie [6] ».

Pourquoi la nécessité d’un agrément d’aumôniers ?

Les détracteurs de cette confession ont saisi l’occasion d’objecter un nouveau reproche : comment se fait-il que les témoins de Jéhovah, qui se prétendraient irréprochables, comptent des fidèles en prison ?

Premièrement, les témoins de Jéhovah s’efforcent de suivre des normes de moralité élevées, mais ils n’affirment en aucun cas être infaillibles. Il peut arriver à n’importe lequel d’entre eux de « péter les plombs » dans des circonstances exceptionnelles ou de s’engager à un moment donné de leur vie dans une mauvaise voie. L’ironie dans tout cela, c’est que l’un des principaux arguments pour refuser l’admission de leurs aumôniers, c’est justement qu’il n’y aurait pas assez de détenus revendiquant cette foi. Et puis, viendrait-il à l’idée de juger le catholicisme, chaque Église protestante ou l’Islam en menant une étude comparative sur les convictions religieuses de l’ensemble des criminels présents dans les établissements pénitentiaires ?

Deuxièmement, il est parfois arrivé que des personnes se dénoncent auprès de la police et révèlent des crimes passés, parce que leur étude de la Bible a réveillé leur conscience. Une affaire retentissante révélée par la presse nationale en 1991 illustre parfaitement une telle situation. Alors que le décès accidentel de sa compagne n’avait laissé aucun doute deux ans plus tôt, un agent des télécommunications est passé aux aveux du meurtre qu’il a commis, pris de remords lorsqu’il s’est converti aux témoins de Jéhovah [7]. Ce trentenaire sera finalement condamné à dix ans de réclusion criminelle [8]. D’autres cas similaires ressortent de temps en temps dans l’actualité, comme ce « Mulhousien, poussé par la lecture de la Bible à se rendre au commissariat de police pour avouer une série de vols », après « avoir fait récemment la rencontre d’un témoin de Jéhovah [9] ».

Troisièmement, il s’agit la plupart du temps de sympathisants qui ont déjà eu des échanges plus ou moins soutenus avec ces prédicateurs et qui souhaitent réformer leur vie en reprenant contact avec la religion. C’est ce qu’explique René Schneerberger, qui intervient depuis 1999 en tant que visiteur de prison dans le centre de Bapaume (Pas-de-Calais) : « Le plus souvent, ce ne sont pas des témoins de Jéhovah, mais en tout cas ils sont pratiquants. Ce sont des personnes qui nous connaissaient avant leur incarcération, mais elles ne s’étaient pas spécialement intéressées à la question religieuse parce que leur mode de vie les accaparait par ailleurs. En prison, ils ont demandé à être visité pour connaître et approfondir la foi des témoins de Jéhovah et repenser leur rapport à Dieu [10]. » C’est justement ce que critiquait un surveillant du centre de détention de muret en Haute-Garonne, le fait que le détenu indemnisé pour impossibilité de rencontrer un aumônier n’était même pas témoin de Jéhovah à son arrivée en prison [11]. Une autre affaire en justice concerne également une personne qui n’est pas témoin de Jéhovah et à qui l’administration pénitentiaire a refusé pendant sept ans l’accès à un aumônier de ce culte [12].

Sachant que des ministres du culte arrivent déjà à rencontrer des prisonniers qui en font expressément la demande, pourquoi demandent-ils un agrément officiel de l’administration pénitentiaire ?

D’une part, pour faire cesser les entraves qu’ils rencontrent dans certains établissements pour approcher des personnes intéressées par leur assistance spirituelle. Toutes sortes de prétextes ont été utilisés : les visites au parloir ont été purement et simplement interdites par les uns, parce qu’elles ne seraient pas de nature à favoriser l’insertion sociale du détenu [13] ; d’autres ne les ont pas autorisés à apporter une Bible ou tout autre ouvrage religieux [14] ; des personnes simplement abonnées à leurs magazines publics La Tour de Garde et Réveillez-vous ! en ont été privées, en invoquant un prétendu caractère sectaire [15]. Certes la Justice a ponctuellement annulé ces décisions contraires à la liberté de culte, mais cela n’empêchera pas d’autres mesures semblables de se reproduire ailleurs. Une autorisation officielle délivrée par la Chancellerie assurerait un meilleur respect de la pratique religieuse des témoins de Jéhovah (ou de leurs sympathisants) en milieu carcéral.

De plus, d’autres comportements de la part des gardiens tentent d’intimider les demandeurs de telles rencontres afin de les contraindre indirectement à y renoncer, sans constituer une interdiction franche. Interrogé par le Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GÉNEPI), Me Michel Trizac signale certaines pratiques dégradantes subies par des victimes qu’il a défendues : « Les personnes détenues, lorsqu’elles se rendent au parloir pour rencontrer les ministres du culte, sont la plupart du temps soumises aux fouilles intégrales, l’administration pénitentiaire arguant du fait que le parloir est un lieu sensible à cause du contact avec l’extérieur. On comprend donc la réticence des témoins de Jéhovah à rencontrer leur ministre du culte si cette rencontre est soumise à la fouille avec, on le sait, le sentiment d’humiliation que celle-ci entraîne sur les détenus [16]. »

Le Tribunal administratif de Poitiers a fermement condamné de tels agissements en 2012. D’abord le juge des référés [17] a suspendu en janvier ces pratiques illégales, en rappelant que la Convention européenne des droits de l’homme prohibe formellement tout traitement inhumain ou dégradant. Il ajoute que la loi votée en novembre 2009 autorise les fouilles intégrales seulement dans deux situations bien précises : lorsque le détenu est soupçonné d’avoir commis une infraction, telle que l’introduction dans la prison d’objets interdits ; lorsqu’il y a un risque avéré pour les autres en raison de son comportement. Plus tard, le juge du fond a également protégé un détenu, qui subissait chaque semaine une mise à nu et un examen corporel des plus intimes, à chaque fois qu’il voulait rencontrer l’aumônier témoins de Jéhovah au parloir. Pour le Tribunal administratif de Poitiers, le plaignant ne présentait ni un comportement ni une dangerosité qui pouvait justifier de telles fouilles intégrales systématiques [18] .

D’autre part, le statut d’aumônier agréé offre un cadre plus propice aux discussions pastorales et aux pratiques cultuelles. Les rencontres avec un ministre du culte dans un parloir commun ne permettent aucun entretien privé, et encore moins confidentiel, ni les pratiques cultuelles telles que les chants religieux qui risqueraient de déranger les personnes alentour. René Schneerberger explique ce type de difficultés dans la revue Le Passe Murailles : « Dans une relation avec un aumônier, il peut se faire que la personne ait besoin de se confier. Or les détenus sont dans un parloir avec les familles. Ils ont toujours des craintes, fondées ou non, qu’au parloir ils soient surveillés, donc ils se sentent moins libres que dans un rapport privilégié avec un aumônier. Ils ne peuvent pas comme les autres détenus se confesser, aborder certains sujets dont ils ont envie de parler. Ils n’ont pas le sentiment de bénéficier de tous les droits accordés aux détenus. En outre, on ne bénéficie pas d’un cadre adapté à l’exercice du culte qui implique des actes comme la prière et les offices en groupe [19]. » Or, l’article R. 57-9-6 du Code de procédure pénale prévoit que les aumôniers s’entretiennent avec le fidèle « en dehors de la présence d’un surveillant, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule de la personne détenue ». Sans oublier que ces entretiens sont décomptés dans les limites du quota de visites familiales, alors que l’article précité prévoit que « Les personnes détenues peuvent s’entretenir, à leur demande, aussi souvent que nécessaire, avec les aumôniers de leur confession ».

Dans un récit paru en deuxième page du quotidien du soir Le Monde, Pascal Stanger a expliqué les principaux inconvénients liés aux rencontres dans un parloir : « Faute de permis de visite d’aumônier, je ne peux aller en prison qu’en tant que visiteur famille. Pendant dix ans, j’ai vu Michel au parloir, une grande salle avec de petites cloisons, au milieu des enfants, des couples qui s’embrassent. Ce sont des conditions difficiles pour aborder les sujets de foi et favoriser une démarche spirituelle. Nous étions souvent interrompus au bout de l’heure et demie réglementaire par le surveillant au moment où la discussion devenait la plus intéressante